JurielDécisions 841 à 860 sur 1815
02.03.2021
Lorsque la valeur des travaux que subit un immeuble atteint 60%
En droit belge, le bail d'un immeuble réputé neuf est taxable sur option si le locataire l'affecte exclusivement à son activité assujettie.
26.01.2021
Scission, Fraude, Evasion fiscale, Motifs économiques valables, droits d’enregistrement
Scission, Fraude, Evasion fiscale, Motifs économiques valables, droits d’enregistrement. Décision anticipée belge n° 2020.2137 du 26 janvier 2021.
26.01.2021
Contrat DBFM, Travail immobilier, Exigibilité de la taxe
Contrat DBFM, Travail immobilier, Exigibilité de la taxe, Valeur normale, Partenariat public-privé. Décision anticipée belge n° 2020.1955 du 26 janvier 2021.
CTVA art. 22bisCTVA art. 6AR n° 1 art. 20CTVA art. 19CTVA art. 22CTVA art. 32CTVA art. 36CTVA art. 51+8
19.01.2021
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2020.2234 du 19 janvier 2021.
19.01.2021
Articles 37 et 38 du C.TVA
Articles 37 et 38 du C.TVA, Les cessions et concessions de droits d’auteur. Décision anticipée belge n° 2020.2204 du 19 janvier 2021.
19.01.2021
Société d’investissement, Les organismes de placement collectif alternatifs
Société d’investissement, Les organismes de placement collectif alternatifs, Gestion financière. Décision anticipée belge n° 2020.2186 du 19 janvier 2021.
19.01.2021
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2020.2174 du 19 janvier 2021.
12.01.2021
Subsides, Droit à déduction
Les subsides en transit destinés à être réalloués sont exclus du dénominateur de la clé de déduction de TVA d'un assujetti belge partiel.
CTVA art. 45AR n° 3 art. 1CTVA art. 18CTVA art. 2CTVA art. 46
12.01.2021
Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens
En Belgique, des appartements rénovés peuvent être vendus sous TVA si le coût des travaux atteint au moins 60 % de leur valeur vénale.
CTVA art. 12AR n° 20 art. 1CTVA art. 22bisCTVA art. 37CTVA art. 8
12.01.2021
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
L'acte d'emphytéose consenti à une régie communale autonome en Belgique est enregistré sans frais s'il mentionne l'utilité publique.
22.12.2020
Convention double imposition, Etablissement stable, Etablissement belge
Convention double imposition, Etablissement stable, Etablissement belge, Impôts de non, résidents. Décision anticipée belge n° 2020.2155 du 22 décembre 2020.
15.12.2020
Taxation optionelle des locations immobilière
Taxation optionelle des locations immobilière, Bâtiment ou fraction de bâtiment, Valeur normale. Décision anticipée belge n° 2020.2072 du 15 décembre 2020.
15.12.2020
Impôt des personnes physiques
Impôt des personnes physiques. Décision anticipée belge n° 2020.2057 du 15 décembre 2020.
15.12.2020
Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales, Mesure anti-abus. Décision anticipée belge n° 2020.1897 du 15 décembre 2020.
15.12.2020
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2020.1812 du 15 décembre 2020.
08.12.2020
Droits d’enregistrement, Apport d’une branche d’activités
Droits d’enregistrement, Apport d’une branche d’activités, Apport de biens meubles. Décision anticipée belge n° 2020.2002 du 8 décembre 2020.
08.12.2020
Régie Communale Autonome
Régie Communale Autonome. Décision anticipée belge n° 2020.1957 du 8 décembre 2020.
CTVA art. 18CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 1CTVA art. 26CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 4
01.12.2020
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2020.2045 du 1er décembre 2020.
01.12.2020
Contrat DBFM, Travail immobilier, Exigibilité de la taxe
Contrat DBFM, Travail immobilier, Exigibilité de la taxe, Valeur normale, Partenariat public-privé. Décision anticipée belge n° 2020.1733 du 1er décembre 2020.
CTVA art. 6CTVA art. 19CTVA art. 22bisCTVA art. 32CTVA art. 36AR n° 1 art. 20CTVA art. 2CTVA art. 22+5
24.11.2020
Rubrique XL, tableau A, annexe AR nr. 20
Rubrique XL, tableau A, annexe AR nr. 20, Campus scolaire, Cour de récréation, taux de la TVA. Décision anticipée belge n° 2020.2012 du 24 novembre 2020.