JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire18.11.1998
Obligation. Declaration. Declaration periodique. Declaration mensuelle. Declaration trimestrielle. Euro. Unite de compte.
Question parlementaire08.09.1998
Droit à deduction. Deduction limitee. Automobile. Minibus. Transport de personne. Hotel
Question parlementaire08.09.1998
Outplacement. Engagement de personnel. Societe de recrutement et de selection. Recrutement
Question parlementaire30.04.1998
Droit à déduction. Automobile. Condition de la déduction. Exclusion du droit
Question parlementaire23.04.1998
Participation dans une societe. acquisition de participation dans une societe. frais d'acquisition
Question parlementaire28.01.1998
Droit à déduction. Révision de déduction. Révision à quinze an. Utilisation
Question parlementaire28.01.1998
Importation. Mise en consommation. Destinataire. Document unique. Document recapitulatif. Report de paiement.
Question parlementaire09.12.1997
Taux réduit. Nourriture et boisson. Hotel. Café. Horeca. Restaurant. Herbergement. Logement meublé.
Question parlementaire20.06.1997
Deduction. droit a deduction. frais de publicite. publicite. frais de reception
Question parlementaire16.06.1997
Livraison de bien. operation assimilee a une livraison de bien. prelevement. assujetti
Question parlementaire23.05.1997
Deduction. droit a deduction. condition de la deduction. bien d'investissement. definition
Question parlementaire09.05.1997
Droit a deduction. deduction. exclusion du droit a deduction. nourriture et boisson.
Question parlementaire13.03.1997
Circulaire 10/1987. circulaire 25/1990. automobile. camionnette. minibus. vehicule mixte. vehicule utilitaire. deduction.
Question parlementaire28.01.1997
Obligation. assujetti partiel. facturation. exemption art.44. immeuble. location immobiliere. activite economique specifique
Question parlementaire29.11.1996
Circulaire 4/1996. prelevement. operation assimilee a une prestation de service. utilisation
Question parlementaire29.11.1996
Deduction. deduction partielle. assujetti partiel. droit a deduction. taxe ayant greve
Question parlementaire29.11.1996
Universalite de bien. fonds de commerce. apport en societe. amende fiscale. interet
Question parlementaire28.08.1996