Taux réduit. Nourriture et boisson. Hotel. Café. Horeca. Restaurant. Herbergement. Logement meublé.Taux réduit. Nourriture et boisson. Hotel. Café. Horeca. Restaurant. Herbergement. Logement meublé. Frais de logement. Droit à déduction. Exclusion du droit à déduction. Tableau A. Rubrique XXX

Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.16077

Taux réduit - Nourriture et boisson - Hotel - Café - Horeca - Restaurant - Herbergement - Logement meublé - Frais de logement - Droit à déduction - Exclusion du droit à déduction - Tableau A - Rubrique XXX

QUESTION

Les entreprises du secteur horeca de notre pays se plaignent amèrement. Le nombre de croissant de faillites (1.172 au cours de l'année dernière) serait essentiellement dû à la forte pression fiscale.

Les gérants d'hôtels, de restaurants et de cafés se plaignent surtout du taux élevé de la T.V.A. (21 %) et demandent que celui-ci soit ramené à 6 %, comme chez nos voisins.

La déductibilité totale des repas d'affaires (aujourd'hui déductibles pour la moitié seulement) représente un autre avantage fiscal important pour le secteur.

1. a) Ces plaintes vous sont-elles connues ?

b) Le cas échéant, quelles suggestions sont faites pour remédier à ces problèmes ou éventuellement les résoudre ?

2. a) A-t-on étudié un éventuel nivellement des différences en matière de T.V.A. entre les entreprises horeca des différents pays de l'Union européenne ?

b) Dans l'affirmative, où se situe notre pays dans cette comparaison au niveau européen ?

3. Envisage-t-on une éventuelle adaptation (diminution) du taux de T.V.A. à 6 % et/ou une déductibilité fiscale totale des repas d'affaires ?

4. Quel serait l'impact fiscal d'une telle mesure sur la base des données disponibles ?

REPONSE

Depuis le 1er janvier 1993 les Etats membres ne peuvent plus appliquer un taux réduit de T.V.A. que pour les livraisons de biens et les services qui sont énumérés dans une liste limitative établie par le Conseil des Communautés européennes et reprise en annexe à la Directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE.

La fourniture de nourriture et de boissons destinées à être consommées sur place n'est pas reprise dans la liste susvisée. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit pour les opérations de restauration, peuvent, à titre de mesure transitoire, continuer d'appliquer provisoirement un taux réduit. Le Législateur belge est, sur base de cette réglementation européenne, dans l'impossibilité d'instaurer un taux réduit pour les opérations de restauration.

La fourniture de logements meublés, avec ou sans petit déjeuner, qui est elle reprise dans la liste limitative, est, contrairement à ce qu'affirme l'honorable Membre, soumise au taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. et cela en vertu du tableau A, rubrique XXX, de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A.

D'autre part, l'article 45, § 3, 3 du Code de la T.V.A. exclut de la déduction les taxes ayant grevé les frais de logement, de nourriture et de boissons, au sens de l'article 18, § 1er, alinéa 2, 10 et 11 du même Code, à l'exception de la T.V.A. ayant grevé de tels frais qui sont exposés soit pour le personnel chargé de l'exécution, hors de l'entreprise, d'une livraison de biens ou d'une prestation de services, soit par des assujettis qui à leur tour fournissent les mêmes services à titre onéreux. Il y a lieu d'interpréter limitativement ces exceptions à l'article 45, § 3, 3 du Code de la T.V.A.

En ce qui concerne l'harmonisation des taux dans le secteur HORECA, il appert que la commission n'envisage pas, avant 1999, de modification spécifique du régime transitoire de T.V.A. en vigueur concernant les taux de T.V.A. appliqués aux services de restauration (1). Comme le montre le tableau ci-dessous, seuls sept Etats membres sur quinze bénéficient de dérogations temporaires à la directive dont il a été question ci-avant et peuvent appliquer provisoirement le taux réduit pour les opérations de restauration.

(1) Réponse donnée par Monsieur Monti au nom de la Commission à la question écrite E-1441/97 posée par Monsieur Jacques Donnay (UPE) à la Commission (97/C 373/189).

Produits et services BE DK DE EL ES FR IE IT LU NL AT PT FI SE GB

Hôtel- lerie 6 25 15 8 7 5,5 12,5 10 3 6 10 5 6 12 17,5

Restau- rants 21 25 15 8 18 7 20,6 12,5 10 19 3 6 10 20 17 22 25 17,5

Selon les données disponibles, la réduction des taux de T.V.A. de 21 à 6 p.c. aurait un impact budgétaire estimé à 25 milliards de francs.

En ce qui concerne la déductibilité des frais de repas d'affaires, aucune modification ne paraît acceptable pour l'instant. En outre, il n'est pas possible de calculer l'impact budgétaire d'une déductibilité totale de ces frais, l'Administration ne disposant pas de suffisamment de données chiffrées à ce sujet.