Article 10 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 10 Livraison d'un bien

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En vigueurversion du 01.01.2013

Article 10 du Code de la TVA belgeLivraison d'un bien

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Documents qui citent ce texte

350

171 documents se rattachent à un point précis de l'article, 171 ne visent aucun point en particulier, 8 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types350Jurisprudence européenne5Arrêts33Jugements32Décisions anticipées108Fiches de commentaire administratif84Questions parlementaires38Circulaires28Décisions administratives18Code et lois3Arrêtés royaux1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire14.01.1997

Banque de donnee informatisee. donnee informatique. reseau informatique international. transmission de donnee

art. 10

1occurrence

Question parlementaire29.11.1996

Action. cession d'action. emission d'action. exemption art.44. livraison de bien. prestation

art. 10

1occurrence

Question parlementaire04.03.1996

Livraison de bien. transfert de propriete. contrat translatif de propriete. contrat declaratif

§ 1er

3occurrences

Question parlementaire10.11.1995

Registres de TVA

1occurrence

Question parlementaire20.04.1994

Livraison de biens

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire05.01.1994

Taux. Fichiers d'adresses. Vente

§ 1er

2occurrences

Question parlementaire19.11.1993

Restauration. Service de traiteur

art. 10

1occurrence

Question parlementaire29.09.1993

Travail à façon

1occurrence

Question parlementaire29.06.1993

Travaux de garage, Duquesne du 29.06.1993

1occurrence

Question parlementaire22.04.1993

Travail à façon

3occurrences

Question parlementaire22.04.1993

Travail à façon intracommunautaire. Régime simplifié. Exonérations. Identification à la TVA

1occurrence

Question parlementaire09.12.1992

Reprise d'une entreprise. Définition. Fonds de commerce. Cession gratuite

art. 10

1occurrence

Question parlementaire13.06.1991

Bicyclettes. Recettes T.V.A. Livraison. Imposabilité. Exemption

art. 10

1occurrence

Question parlementaire16.10.1990

Organismes publics. R.T.T. Régie du Travail pénitentiaire. Assujettissement. Opérations fournies à l'Etat.

art. 10

1occurrence

Question parlementaire19.07.1990

Prélèvement par une régie communale des eaux pour les besoins des services

art. 10

1occurrence

Question parlementaire04.10.1989

Taux. taux reduit. tableau A. livraison de bien

art. 10

1occurrence

Question parlementaire22.05.1987

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

art. 10

1occurrence

Question parlementaire10.11.1983

Transferts de sportifs. Opérations hors du champ d'application de la T.V.A

art. 10

1occurrence

Question parlementaire24.03.1983

A.S.B.L. Mise à disposition de salles avec leur equipement

art. 10

1occurrence

Question parlementaire14.01.1983

Prélèvement d'électricité par une régie communale d'électricité pour les besoins des services

art. 10

1occurrence