Transferts de sportifs. Opérations hors du champ d'application de la T.V.A

Questions et Réponses, Chambre

Transferts de sportifs - Opérations hors du champ d'application de la T.V.A

QUESTION

Dans notre pays, la T.V.A. est appliquée depuis de nombreuses années à tout achat.

Pourquoi ne s'applique-t-elle pas aussi aux transferts de sportifs entre les Clubs, qui représentent annuellement des centaines de millions?

Quelle loi autorise ces importantes dérogations?

REPONSE

La convention ayant pour objet le transfert d'un joueur d'un club sportif à un autre ne constitue ni une livraison de biens au sens de l'article 10 du Code de la T.V.A., ni une prestation de services au sens de l'article 18, § 1er du même code. Cette opération reste en dehors du champ d'application de la T.V.A. et n'est donc pas soumise à cette taxe.