Organismes publics. R.T.T. Régie du Travail pénitentiaire. Assujettissement. Opérations fournies à l'Etat.Organismes publics. R.T.T. Régie du Travail pénitentiaire. Assujettissement. Opérations fournies à l'Etat. Régime en matière de T.V.A

Questions et Réponses, Sénat

Organismes publics - R.T.T - Régie du Travail pénitentiaire - Assujettissement - Opérations fournies à l'Etat - Régime en matière de T.V.A

QUESTION

La Régie des Travaux pénitentiaires est assujettie à la T.V.A. Cependant les travaux exécutés par la Régie des Travaux pénitentiaires pour d'autres services de l'Etat échappent à la T.V.A.

Pourquoi la Régie des Télégraphes et Téléphones, qui est également assujettie à la T.V.A. est-elle redevable de la T.V.A. sur les services qu'elle rend à l'Etat?

REPONSE

L'article 1er, 3° et 6°, de l'arrêté royal no 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, reconnaît la qualité d'assujetti à la Régie du Travail pénitentiaire et à la Régie des Télégraphes et Téléphones.

En ce qui concerne la première nommée, la taxe est donc due pour les travaux effectués pour des tiers, contre rémunération, par des détenus sous l'autorité, la direction et la surveillance de la régie dont il s'agit.

Les travaux exécutés par cette régie pour d'autres services de l'état échappent cependant à la taxe, ainsi que le fait justement remarquer l'honorable Membre.

La raison en est que, à l'encontre de la Régie des Télégraphes et Téléphones, la Régie du Travail pénitentiaire ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de l'Etat et qu'aucun contrat - et, partant, aucune livraison de biens ou prestation de services au sens des articles 10 et 18 du Code de la T.V.A. - ne peut exister entre les divers services d'une même personne morale. Il n'en reste pas moins que si, pour effectuer des travaux pour d'autres services de l'Etat, la Régie du Travail pénitentiaire utilise des biens qu'elle détient en stock et dont elle a récupéré la T.V.A. par le biais de la déduction dans la perspective de la destination normale de ces biens à la réalisation d'opérations imposables à la taxe, elle doit appliquer une taxation, conformément à l'article 12, § 1er, 3°, a, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en raison du prélèvement desdits biens pour exécuter les travaux dont il s'agit.