JurielDocuments qui citent ce texte
350171 documents se rattachent à un point précis de l'article, 171 ne visent aucun point en particulier, 8 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types350Jurisprudence européenne5Arrêts33Jugements32Décisions anticipées108Fiches de commentaire administratif84Questions parlementaires38Circulaires28Décisions administratives18Code et lois3Arrêtés royaux1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée20.09.2011
Prestation de services, base d’imposition, droit à déduction, rabais
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Décision anticipée23.08.2011
Droit de superficie, infrastructure sportive, transfert, droit d’exploitation
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Décision anticipée16.03.2010
Impôt sur les revenus, usufruitier, société d’investissement, base imposable
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Décision anticipée08.01.2008
Droits d’enregistrement, Constitution, cession et rétrocession d'un droit réel
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