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Q.R. Repr. Sess'ord. 1986-1987 p.3144

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QUESTION

Après la notification du revenu cadastral, les propriétaires de nouvelles habitations doivent introduire la déclaration de T.V.A. auprès du bureau de T.V.A. local.

Il arrive que des propriétaires ne puissent pas présenter de factures pour des matériaux qui proviennent d'immeubles qui ont été démolis. Il s'agit, dans ce cas, de matériaux considérés comme étant sans valeur par l'entreprise de démolition et qui sont récupérés par des personnes que ces matériaux intéressent.

Ces personnes peuvent enlever gratuitement ces matériaux considérés comme des décombres par le démolisseur.

1. L'entrepreneur de travaux de démolition est-il obligé de facturer les matériaux considérés comme décombres et que des personnes intéressées viennent gratuitement enlever ?

2. De quelle manière l'Administration de la T.V.A. prendra-t-elle en compte ces matériaux gratuits utilisés dans la construction d'une nouvelle habitation, le maître de l'ouvrage n'étant pas en mesure de présenter de facture ?

REPONSE

1. Lorsqu'un entrepreneur en travaux de démolition autorise des constructeurs intéressés à enlever à titre gratuit des débris qui dans son chef constituent une charge, la taxe n'est en principe pas due pour ce qui concerne la remise de ces débris et par conséquent, aucune facture ne doit être établie pour l'application de la T.V.A.

En effet, en vertu de l'article 10 du Code de la T.V.A., est uniquement considéré comme une livraison qui normalement rend la T.V.A. exigible, le fait par lequel un bien est mis à disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire en exécution d'un contrat à titre onéreux translatif ou déclaratif de propriété ou d'usufruit.

2. La preuve que des matériaux de récupération ont été acquis gratuitement, peut être fournie par le propriétaire d'un immeuble nouvellement construit d'après les règles du droit commun, par exemple en présentant une convention entre le donateur et le donataire dans laquelle sont indiquées la nature et la quantité des matériaux donnés.

Les pièces justificatives sont jointes à la déclaration qui doit être introduite au plus tard dans les trois mois de la date de la signification du revenu cadastral, en vertu de l'article 64, § 4, dernier alinéa, du Code de la T.V.A.

Lorsque la preuve précitée est rapportée, la valeur des matériaux neufs équivalents est déduite de la valeur normale du bâtiment, pour la détermination de la base minimale d'imposition visée à l'article 36, § 1er, b), du Code de la T.V.A.

Si l'honorable Membre vise un cas concret, je suis disposé à le faire examiner s'il me communique l'identité de la personne en cause.