Bicyclettes. Recettes T.V.A. Livraison. Imposabilité. Exemption

Questions et Réponses, Chambre

Bicyclettes - Recettes T.V.A. - Livraison - Imposabilité - Exemption

QUESTION

1. Quel a été, pour les dix dernières années, le produit annuel de la T.V.A. sur les vélos?

2. Existe-t-il des projets visant à supprimer la T.V.A. sur les vélos de manière à promouvoir l'utilisation de ce moyen de transport écologique?

3. Existe-t-il des directives européennes, des lois belges ou des arrêtés royaux belges interdisant cette suppression?

REPONSE

Question 1.

L'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines ne dispose pas des données permettant de calculer le produit de la T.V.A. sur les bicyclettes.

C'est pourquoi une estimation a été réalisée sur la base des données des comptes nationaux établis par l'Institut national de statistique pour la période de 1980-1989. Pour l'année 1990, aucune donnée n'est encore disponible.

Questions 2 et 3.

La 6ème directive du Conseil du 17 mai 1977 V. Revue no 30, p. 257.

relative à l'harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur le chiffre d'affaires (directive 77/388/CEE) définit en son article 2 le champ d'application de la T.V.A. Dans le Code belge, on le retrouve sous l'article 2, § 1. L'article 5 de la 6ème directive, repris aux articles 10 et suivants du Code belge de la T.V.A., détermine ce qu'il convient d'entendre par livraison de biens imposable. D'après ces articles, la livraison des bicyclettes est soumise à la T.V.A.

Les exonérations de T.V.A. à l'intérieur du pays sont réglées au niveau européen par l'article 13 de la 6ème directive. Cet article fut transposé dans le Code belge de la T.V.A. en son article 44. Ni l'article 13 de la 6ème directive, ni l'article 44 du Code belge de la T.V.A. ne prévoient d'exemption de T.V.A. pour les bicyclettes. Il n'existe, dès lors, aucune possibilité, ni sur le plan européen, ni, par conséquent, sur le plan national, d'exempter les bicyclettes de la T.V.A.