Taux. Fichiers d'adresses. VenteTVA. Taux. Fichiers d'adresses. Vente

TVA - Taux - Fichiers d'adresses - Vente

QUESTION

Conformément à la décision ET 31.320 (Revue de la TVA, n° 40/692), le taux de TVA à appliquer lors de la vente de fichiers d'adresses est de 20,5% s'il s'agit d'une vente à titre onéreux et si les utilisateurs reçoivent une copie du fichier sous la forme d'étiquettes autocollantes.

La vente de fichiers d'adresses à des fins publicitaires sous forme de livre est-elle soumise au taux de 19,5% ou plutôt au taux de 6% applicable à la vente de livres et de brochures? Quel est le taux exact applicable depuis 1993?

REPONSE

Constitue une prestation de services visée à l'article 18, § 1 er , alinéa 2, 1°, du Code TVA, l'opération à titre onéreux par laquelle un fichier d'adresses est mis à la disposition de certains utilisateurs à des fins publicitaires et qu'à cet effet, une copie de toutes les adresses de ce fichier leur est envoyée sur des étiquettes autocollantes.

Le lieu de cette prestation est déterminé conformément à l'article 21, § 2, et 21, § 3, 7°, d), du code précité.

Lorsque cette prestation est localisée en Belgique, sur la base des dispositions précitées, elle est soumise à la TVA au taux normal de 20,5%.

Ce qui précède est également d'application, lorsqu'un fichier d'adresses destiné à un usage publicitaire est mis à la disposition du client, sous forme de livre ou de brochure et que pour ce faire, le client fournit des directives spécifiques en ce qui concerne la nature, la forme, le contenu, et cetera, du fichier mis à disposition. Dans pareil cas, l'information fournie correspond toujours aux besoins spécifiques du client, de telle sorte que l'opération doit être considérée pour le tout comme une prestation de service. Les règles contenues dans les paragraphes précédents de la présente réponse sont donc, dans ce cas, également d'application.

Lorsqu'en revanche, des fichiers d'adresses ou toute autre information similaire, qui ne sont pas réalisés de manière spécifique pour un client déterminé, mais pour un usage général, sont vendus sous forme de livre ou de brochure, aux personnes qui utilisent cette information à des fins publicitaires, cette opération doit être considérée comme une livraison de biens visée à l'article 10, § 1 er , du Code TVA qui est soumise au taux de 6%. Si l'information destinée à un usage général est vendue sous une autre forme que celles visées au tableau A, rubrique XIX de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA, c'est cependant le taux normal de 20,5% qui est applicable pour celle visée à l'article 10, § 1 er , du Code TVA concernant les livraisons de biens.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1993-94, n° 95)