Taux. taux reduit. tableau A. livraison de bientaux. taux reduit. tableau A. livraison de bien,nourriture et boisson. C.P.A.S. maison de retraite. traiteur. restaurateur

Q.R. Senat. Sess'ord. 1989-1990 p.136

taux - taux reduit - tableau A - livraison de bien - nourriture et boisson - C.P.A.S. - maison de retraite - traiteur - restaurateur

QUESTION

L'honorable Ministre peut-il me faire savoir quel est le taux de T.V.A. à appliquer par un traiteur indépendant pour :

- la livraison à domicile de repas chauds (sans boissons) chez des personnes âgées (facture rédigée au nom de la personne);

- la livraison à un C.P.A.S. de repas chauds (sans boissons), le C.P.A.S. faisant la livraison à domicile lui-même;

- la livraison à domicile de repas chauds (sans boissons), chez des personnes âgées mais avec facturation au C.P.A.S.;

- la livraison de repas chauds à un hôme agréé qui le servira à ses hôtes avec boissons ?

REPONSE

La fourniture chez son client, par un traiteur, de plats qu'il a préparés, dans ses installations, s'analyse en une livraison de biens au sens de l'article 10 du Code de la T.V.A., lorsque le traiteur se borne à déposer ces plats chez son client, sans assurer le service et en n'effectuant aucune prestation en rapport avec le service. Sous ces conditions, on se trouve en présence d'une livraison d'aliments préparés, dans chacune des quatre situations envisagées.

Cette livraison de nourriture solide est passible du taux applicable aux aliments préparés qui en sont l'objet (en règle 6 p.c. mais 25 p.c. pour les biens visés à la rubrique X, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux).