JurielDocuments qui citent ce texte
350171 documents se rattachent à un point précis de l'article, 171 ne visent aucun point en particulier, 8 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types350Jurisprudence européenne5Arrêts33Jugements32Décisions anticipées108Fiches de commentaire administratif84Questions parlementaires38Circulaires28Décisions administratives18Code et lois3Arrêtés royaux1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée28.06.2022
Impot des personnes morales, Plus-value, Mesure anti-abus fiscal, Usufruit
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Décision anticipée21.06.2022
Prestations services, Correction de base d’impositions, base d'imposition
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Décision anticipée26.04.2022
Assujettissement, Bâtiment neuf, Emphytéose, Base d’imposition, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée07.12.2021
Bâtiment neuf, Emphytéose, Base d’imposition, Assujettissement, Exemption
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Décision anticipée17.08.2021
Immeuble neuf, Nue propriété, Base d’imposition, Valeur normale, Déduction
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Décision anticipée17.08.2021
Usufruit, Base d’imposition, Assujetti occasionnel, Droit à déduction
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