Arrêté royal n^o 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxeLes déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Décision administrative·10.07.1989

Opérations effectuées par ou pour les clubs de football

art. 13

Décision administrative·20.03.1987

Forains. Déduction depuis le 1er janvier 1987. Biens d'investissement acquis avant

Décision administrative·28.07.1982

Révision décennale ou quinquennale du droit de déduction

art. 10

Décision administrative·15.07.1982

Révision des déductions en cas de faillite

art. 9

Circulaire·26.01.1981

Prélèvement de biens d'investissement mobiliers pour les besoins privés

art. 9

Décision administrative·20.06.1980

Délai de déduction

Décision administrative·19.06.1979

Biens volés, bien volé

art. 1

Décision administrative·05.11.1976

Partage. Association de fait

art. 10art. 5

Décision administrative·30.08.1976

Loi d'expansion économique

art. 10

Décision administrative·18.05.1976

Cession gratuite

art. 10art. 5

Décision administrative·19.01.1976

Décision TVA E.T.20.953

art. 5

Décision administrative·01.04.1974

Règle de l'affectation réelle des biens et des services

Décision administrative·10.04.1973

Commission. Agence immobilière, commission d'agence immobilière

art. 7

Décision administrative·04.04.1973

Objet de la société. Changement de l'objet de la société. Changement

art. 5

Décision administrative·09.03.1973

Retard de transmission de la facture

Décision administrative·21.11.1972

Camions citernes. Radio. Tachographes. Accessoires, radio de camion

art. 7

Décision administrative·20.11.1972

Article 54. Déduction

art. 2

Circulaire·11.07.1972

Droit à déduction de la TVA, moyen de transport

art. 2

Décision administrative·21.03.1972

Matériel. Achat. Revente, achat et revente de matériel

art. 5