Retard de transmission de la facture

Décision TVA n° E.T.13.838 dd. 09.03.1973

Retard de transmission de la facture.

La circulaire n° 105/1970 qui concerne le régime applicable au représentant responsable d'un assujetti étranger, prévoit en son n° 5 que ce représentant doit dresser, au vu de la facture que lui transmet l'assujetti étranger, le document prescrit par l'article 4 de l'arrêté royal n° 31, et que ce document doit être délivré au cocontractant au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est due sur l'opération.

Par suite de certains retards de transmission qui ne peuvent être imputés à l'assujetti étranger ou à son représentant responsable, il arrive que la facture ne parvienne pas à ce dernier dans un délai qui lui permette de délivrer, en temps voulu, le document précité.

D'autre part, il y a lieu de tenir compte qu'en vertu de l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 3, le cocontractant de l'assujetti étranger est retardé dans l'exercice de son droit à déduction lorsque le document établi par le représentant responsable est délivré après la date-limite prévue par l'article 1er de l'arrêté royal no 1.

Dans ces conditions, le représentant responsable peut, lorsqu'il n'est pas en mesure de délivrer le document dans le délai prescrit, le délivrer encore valablement jusqu'à l'expiration du mois visé (au lieu du cinquième jour ouvrable de ce mois) et inscrire la taxe figurant sur ce document dans la déclaration relative à la période suivante.

Cette dérogation n'est toutefois admise que si le document délivré dans le mois porte une date postérieure au cinquième jour ouvrable du dit mois, de telle sorte que le cocontractant est lui-même retardé d'un mois dans l'exercice de son droit à déduction.