Commission. Agence immobilière, commission d'agence immobilière

Décision TVA n° E.T.11.298 dd. 10.04.1973

Commission. Agence immobilière.

La taxe grevant la commission qu'une agence immobilière réclame à son client assujetti pour son intervention dans l'achat d'un terrain sur lequel ce client fera ériger des bâtiments qu'il destine à son usage professionnel doit être considérée comme une taxe grevant un bien d'investissement au sens de l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal no 3. L'opération de courtage concourt, en effet, à la constitution d'un bien d'investissement.