Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision administrative21.02.1972
Terrain. Immeuble. Transformation. Amélioration, transformation d'immeuble
Commentaire administratif01.09.2026
Révisions, prélèvements et utilisations (01.09.2026)
Commentaire administratif14.03.2026
Livraisons et acquisitions intracommunautaires des moyens de transport neufs (15.03.2026)
Commentaire administratif22.09.2025
Livraisons (01.07.2026), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif17.09.2025
Révisions, prélèvements et utilisations (15.09.2025)
Commentaire administratif15.09.2025
Droit à déduction (01.09.2025)
Commentaire administratif01.05.2025
Les loteries et les autres jeux de hasard ou d’argent (15.04.2026)
Commentaire administratif18.03.2025