Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe · Arrêtés royaux

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no 3

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Arrêté royal no 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxeLes déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c

Arrêté
no 3

Documents qui citent ce texte

514

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Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Décision administrative25.01.1972

Travaux d'étude, travaux d’étude

art. 7

1occurrence

Décision administrative08.10.1971

Importation. Prélèvement

art. 9

1occurrence

Commentaire administratif01.07.2026

Prestations de services (01.07.2026)

art. 2

1occurrence

Commentaire administratif01.07.2026

Restitutions de la taxe (01.07.2026)

art. 4art. 7

3occurrences

Commentaire administratif01.03.2026

Acquisitions intracommunautaires (01.03.2026)

AR n° 3

1occurrence

Commentaire administratif01.03.2026

Livraisons de biens (01.03.2026)

art. 2

1occurrence

Commentaire administratif01.08.2025

Prestations de services (01.08.2025)

art. 2

1occurrence

Commentaire administratif23.05.2025

Cadre législatif (15.05.2025)

AR n° 3

1occurrence

Commentaire administratif11.04.2025

Introduction (01.04.2025)

art. 2

1occurrence

Commentaire administratif09.04.2025

Restitutions de la taxe (01.04.2025)

art. 4art. 7

3occurrences

Commentaire administratif17.03.2025

Livraisons de biens (01.03.2025)

art. 2

1occurrence