Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe · Arrêtés royaux

Aller à la liste
Juriel

no 3

Rechercher
En vigueur

Arrêté royal no 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxeLes déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c

Arrêté
no 3

Documents qui citent ce texte

514

481 documents se rattachent à un point précis de l'article, 12 ne visent aucun point en particulier, 21 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

1occurrence

Commentaire administratif01.08.2021

Introduction (01.08.2021)

art. 2

1occurrence
1occurrence
2occurrences

Commentaire administratif01.03.2021

Restitutions de la taxe (01.03.2021)

art. 4art. 7

2occurrences
2occurrences

Question parlementaire21.02.2023

Déduction de la TVA

art. 17, § 1erart. 21

5occurrences