Vente d'un bâtiment pour lequel l'option pour la location avait été levée

Question parlementaire n° 1353 de monsieur Josy Arens du 14.02.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/106 du 22.03.2023, p. 215

Question n° 1353 de Monsieur le député Josy Arens du 14 février 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

TVA. - Vente d'un bâtiment pour lequel l'option pour la location avait été levée.

QUESTION

Lorsqu'un bâtiment neuf a été donné en location en 2020, que le bailleur et le locataire ont opté pour l'application de la TVA sur location pour un bail d'une durée de 15 ans, comment calculer le montant de TVA à reverser à l'administration si le bâtiment est vendu en 2023 avec application des droits d'enregistrement? La révision de TVA initialement déduite porte-t-elle sur 12/15ièmes ou 22/25ièmes?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 22.03.2023:

La période de révision des taxes ayant grevé l'érection ou l'acquisition d'un bâtiment donné en location dans les conditions de l'article 44, § 3, 2°, d), du Code de la TVA dès sa première utilisation, commence à courir le 1er janvier de l'année durant laquelle ce bâtiment a été mis en service et s'étend sur vingt-cinq ans conformément à l'article 9, §§ 1er et 3 de l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le calcul s'effectue chaque année, à concurrence d'un vingt-cinquième du montant des taxes initialement déduites (article 48, § 2, alinéa 3, du Code de la TVA).

Sur base des seuls éléments que vous évoquez, et si l'on considère que le bâtiment a été mis en service pour la première fois en 2020, il conviendra donc de reverser à l'État 22/25ème de la TVA déduite.

Cette problématique a fait l'objet de la circulaire 2019/C/ 134 du 17 décembre 2019.