JurielDocuments qui citent ce texte
514481 documents se rattachent à un point précis de l'article, 12 ne visent aucun point en particulier, 21 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 3, article 11
art. 1, § 2art. 10, § 1er, 1°art. 10, § 1er, 2°art. 10, § 1er, 3°+7
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-243/23
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.10.2020
Arrêt de la Cour du 1er octobre 2020, C-405/19, Vos Aannemingen BVBA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.01.2015
Arrêt de la Cour du 22 janvier 2015, C-55/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2013
Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-210/11
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne09.07.2009
Ordonnance de la Cour du 9 juillet 2009, C-483/08
ArrêtTribunal de l'Union européenne02.09.2026
Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2026, T-397/25, A&P Deco NV
ArrêtCour de cassationF.22.0059.N20.06.2025
Taxe sur la valeur ajoutée -erreur facture, restitution
ArrêtCour de cassationF.21.0091.N23.05.2025
Droit à déduction de la TVA
ArrêtCour de cassationF.20.0038.F17.06.2022
Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe
ArrêtCour de cassationC.20.0561.N30.09.2021