Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

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481 documents se rattachent à un point précis de l'article, 12 ne visent aucun point en particulier, 21 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types514 Jurisprudence européenne7 Jugements121 Arrêts110 Décisions anticipées73 Fiches de commentaire administratif72 Questions parlementaires45 Décisions administratives41 Circulaires35 Arrêtés royaux10

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de cassationF.18.0046.N21.05.2021

Droit à déduction, Prorata de déduction

art. 1, § 2

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.18.0046.N21.05.2021

Droit à déduction, Prorata de déduction

art. 1, § 2

2occurrences

ArrêtCour de cassationF.19.0123.N/130.04.2021

Déduction de la TVA historique, Périodes de révision

art. 21bis art. 21bis, § 1er art. 7 art. 9 +1

22occurrences

ArrêtCour de cassation22.05.2020

Droit à déduction, Rejet de déductions opérées

art. 9, § 1er

7occurrences

ArrêtCour de cassationF.17.0154.N13.02.2020

Droit à déduction, Prescription

AR n° 3 art. 4

4occurrences

ArrêtCour de cassationF.14.0206.N02.09.2016

Droit à déduction, Code de la TVA historique

art. 21

5occurrences

ArrêtCour de cassationF.15.0046.F22.04.2016

Communication des avis juridiques des conseils de l’assujetti

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.13.0031.N31.10.2014

Demande de restitution, Formalités et conditions imposées

art. 4

2occurrences

ArrêtCour de cassationF.07.0025.F22.11.2013

Immeuble, Propriété d'une personne morale

art. 1

2occurrences

ArrêtCour de cassationF.12.0007.N21.03.2013

Sanctions administratives, Paiement tardif de la taxe

art. 4

1occurrence

ArrêtCour de cassation04.10.2012

Circulaire d'un directeur général au nom du ministre des Finances

art. 4

10occurrences

ArrêtCour de cassation07.10.2004

Déduction de la taxe payèe en amont, Carrousel-TVA

art. 2 art. 4

8occurrences

ArrêtCour de cassation11.10.2002

Révision de la déduction;bien d'investissement;bien immeuble;usufruit;activité économique

art. 10 art. 9

7occurrences

ArrêtCour de cassation27.09.2001

Limitations, Bâtiment, Usage mixte, immeuble bâti

art. 10

4occurrences

ArrêtCour de cassation13.10.2000

Assujetti mixte

art. 1 art. 12 art. 13

3occurrences

ArrêtCour de cassation27.11.1997

Déduction dans le chef de l'assujetti mixte, généralités

art. 13

2occurrences

ArrêtCour de cassationC.93.0184.F20.01.1994

Faillite et concordats, Dette de la masse

art. 10

5occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand16.09.2026

Droit de déduction, Organisation d’événements, Mise à disposition d’équipements

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2016/AF/4821.05.2026

Bateau

art. 4

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2016/AF/4821.05.2026

Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard

art. 4

1occurrence

Arrêté royal n^o 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxeLes déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Documents qui citent ce texte

Droit à déduction, Prorata de déduction

Droit à déduction, Prorata de déduction

Déduction de la TVA historique, Périodes de révision

Droit à déduction, Rejet de déductions opérées

Droit à déduction, Prescription

Droit à déduction, Code de la TVA historique

Communication des avis juridiques des conseils de l’assujetti

Demande de restitution, Formalités et conditions imposées

Immeuble, Propriété d'une personne morale

Sanctions administratives, Paiement tardif de la taxe

Circulaire d'un directeur général au nom du ministre des Finances

Déduction de la taxe payèe en amont, Carrousel-TVA

Révision de la déduction;bien d'investissement;bien immeuble;usufruit;activité économique

Limitations, Bâtiment, Usage mixte, immeuble bâti

Assujetti mixte

Déduction dans le chef de l'assujetti mixte, généralités

Faillite et concordats, Dette de la masse

Droit de déduction, Organisation d’événements, Mise à disposition d’équipements

Bateau

Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard

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