JurielDocuments qui citent ce texte
514481 documents se rattachent à un point précis de l'article, 12 ne visent aucun point en particulier, 21 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles15.04.2026
Achat et vente de véhicules utilitaires, Crédit-bail
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.02.2026
Droit de déduction, Révision du droit à déduction
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/151803.02.2026
Principe de sécurité juridique, Principe de confiance légitime, Accord
ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/56420.01.2026
Principe de neutralité, Amende proportionnelle, Intérêts, Notification préalable
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/84002.12.2025
Intracommunautair goederenverkeer, fraude, calcul du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel de Bruxelles15.09.2025
Acte d'exécution, Recouvrement d'amendes, Enquête du BBI
ArrêtCour d'appel de Gand12.03.2024
Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire
ArrêtCour d'appel de Gand05.03.2024
Nullité du procès-verbal, Droit à déduction, Fraude
ArrêtCour d'appel de Liège2021/RG/50708.12.2023
Déduction de la TVA afférente à des travaux immobiliers
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.10.2023
Constructeur professionnel, Paiement de la TVA, Droit à déduction
ArrêtCour d'appel de Gand06.06.2023
Kans- en geldspelen, Langs elektronische weg aangeboden, Vrijstelling
ArrêtCour d'appel de Mons31.05.2023
Droit à déduction, Pourcentage d’affectation professionnelle
ArrêtCour d'appel d'Anvers23.03.2023
Délai de dépôt d’une réclamation, Droit à déduction
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.02.2023
Révision des déductions, Cession d’une universalité de biens
ArrêtCour d'appel de Gand22.11.2022