JurielDocuments qui citent ce texte
514481 documents se rattachent à un point précis de l'article, 12 ne visent aucun point en particulier, 21 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/6810.01.2017
Droit à déduction, Exclusions, Frais de réception
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/290115.12.2016
Constitutionnalité et légalité de l’arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969
ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/121506.12.2016
Droit à déduction, facture régulière, opération financière exemptée
ArrêtCour d'appel de Liège2014/RG/170026.10.2016
Droit à déduction, Factures irrégulières, Livraisons frauduleuses de carburant
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/20712.09.2016
Exercice du droit à la déduction, Preuve, Amendes fiscales
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/149528.06.2016
Construction de bâtiments industriels, Contrat d’emphytéose
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2013/AF/13828.04.2016
Droit à déduction, Conditions d’exercice, Charge de la preuve
ArrêtCour d'appel de Liège2014/RG/40522.04.2016
Droit à déduction, Révision des déductions
ArrêtCour d'appel de Mons2015/RG/4411.04.2016
Immeubles, Droit à déduction, Affectation de l’immeuble
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2014/AF/27624.03.2016
Compétence territoriale d’un agent contrôleur
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/69416.03.2016
Droit à déduction, Fraude fiscale, Factures fictives
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2011/AR/222929.10.2015
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Délégation verbale
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.09.2013
L’Octroi du droit d’accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement
ArrêtCour d'appel de Mons2010/RG/63023.11.2012
Restitution, Prescription de l’action en restitution, procédure
ArrêtCour d'appel d'Anvers11.09.2012