Cadre législatif (15.05.2025)

Commentaire TVA. Exemptions visées par l’article 44 du Code de la TVA - Cadre législatif (15.05.2025)

LIVRE II: Détermination de la base d’imposition et du taux applicable

Chapitre 9 : Exemptions visées par l’article 44 du Code de la TVA

Section 1^re - Cadre législatif

Mise à jour 15.05.2025 – Versions précédentes : [01.07.2019] [01.06.2020] [01.09.2022] [01.07.2023] [01.04.2024]

1. Exposé des dispositions du Code de la TVA

Article 44

2. Exposé des dispositions des arrêtés royaux

Arrêté royal n° 3 du 10.12.1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Arrêté royal n° 10 du 29.12.1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 4, 21bis, § 2, 9°, alinéa 4, 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2 et 44, § 3, 2°, d), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Arrêté royal n° 19 du 29.06.2014 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises

Arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Arrêté royal n° 30 du 29.12.1992 relatif à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d’immeubles

Arrêté royal n° 45 du 14.04.1993 relatif à l’exemption pour les jeux de hasard ou d’argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée

Arrêté royal n° 55 du 09.03.2007 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA