Biens volés, bien volé

Décision TVA n° E.T.20.066 dd. 19.06.1979

Revue de la TVA, n° 43, page 46

Biens volés.

Les biens qui sont importés sous un régime d'entrepôt ou de transit et qui, se trouvant sous ce régime, disparaissent ou sont volés, doivent être déclarés en consommation avec paiement de la T.V.A. au nom de la personne qui en était propriétaire au moment où les biens ont été placés sous le régime précité ou à qui les biens ont été cédés avec maintien de ce régime.

Quand ce propriétaire-destinataire est un assujetti à la T.V.A. et que les biens disparus ou volés étaient destinés à l'activité professionnelle par laquelle ce destinataire a la qualité d'assujetti, la T.V.A. exigible à l'importation est déductible selon les règles normales conformément à l'article 45 du Code de la T.V.A. et à l'article 1er de l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969.