Matériel. Achat. Revente, achat et revente de matériel

Décision TVA n° E.T.10.585 dd. 21.03.1972

Matériel. Achat. Revente.

L'assujetti qui achète du matériel qu'il a l'intention d'utiliser comme bien d'investissement ne peut déduire la taxe grevant cet achat que dans les limites permises par l'article 100 du Code. Mais s'il établit qu'il a revendu ce matériel avant de l'avoir utilisé comme bien d'investissement, il peut, en vertu de l'article 5, 3° , de l'arrêté royal no 3, relatif aux déductions, procéder à une révision de la déduction initiale.