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Décisions anticipées

Les réponses du Service des décisions anticipées aux questions posées avant une opération, avec les dispositions qu'elles appliquent.

Décisions
1815

Décisions 721 à 740 sur 1815

05.10.2021

Taux réduit

Taux réduit, Démolition d'un bâtiment et reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation. Décision anticipée belge n° 2021.0899 du 5 octobre 2021.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 1

05.10.2021

Constitution d’un droit réel sur des immeubles neufs

Constitution d’un droit réel sur des immeubles neufs, Qualité de constructeur professionnel. Décision anticipée belge n° 2021.0783 du 5 octobre 2021.

AR n° 3 art. 6CTVA art. 44AR n° 3 art. 10CTVA art. 12CTVA art. 45AR n° 14 art. 1AR n° 3 art. 7CTVA art. 1

05.10.2021

Prestations de services soumises à la TVA

Prestations de services soumises à la TVA, Article 18, § 1, deuxième alinéa, 6° du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2021.0588 du 5 octobre 2021.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 45CTVA art. 18CTVA art. 46

21.09.2021

Taux réduit

Taux réduit, Démolition d'un bâtiment et reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation. Décision anticipée belge n° 2021.0809 du 21 septembre 2021.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 1

21.09.2021

Taux réduit

Taux réduit, Démolition d'un bâtiment et reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation. Décision anticipée belge n° 2021.0771 du 21 septembre 2021.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 1

21.09.2021

Taux réduit

Taux réduit, Démolition d'un bâtiment et reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation. Décision anticipée belge n° 2021.0770 du 21 septembre 2021.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 1

14.09.2021

Article 1 quater, §1 AR nr. 20

Article 1 quater, §1 AR nr. 20, Démolition et reconstruction, taux de TVA, taux de TVA réduit. Décision anticipée belge n° 2021.0776 du 14 septembre 2021.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 22CTVA art. 22bis

07.09.2021

Démolition et reconstruction, bien immeuble, travail immobilier

Démolition et reconstruction, bien immeuble, travail immobilier, taux de TVA, taux TVA de 6%. Décision anticipée belge n° 2021.0728 du 7 septembre 2021.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 17CTVA art. 9

07.09.2021

Travail immobilier, Rénovation, Construction neuve, Taux réduit, Exemption

Travail immobilier, Rénovation, Construction neuve, Taux réduit, Exemption, Affectation réelle. Décision anticipée belge n° 2021.0170 du 7 septembre 2021.

CTVA art. 44CTVA art. 1CTVA art. 46AR n° 20 art. 1

31.08.2021

Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction

Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2021.0596 du 31 août 2021.

CTVA art. 1CTVA art. 44

31.08.2021

Démolition et reconstruction, taux de TVA

Démolition et reconstruction, taux de TVA, taux TVA de 6%, bien immeuble, travail immobilier. Décision anticipée belge n° 2021.0550 du 31 août 2021.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 17CTVA art. 9

24.08.2021

Démolition et reconstruction, taux de TVA

Démolition et reconstruction, taux de TVA, taux TVA de 6%, bien immeuble, travail immobilier. Décision anticipée belge n° 2021.0726 du 24 août 2021.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 1CTVA art. 12CTVA art. 17CTVA art. 8CTVA art. 9

24.08.2021

Apport d’une branche d’activité, Motifs économiques valables

Apport d’une branche d’activité, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2021.0718 du 24 août 2021.

CTVA art. 44

24.08.2021

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

En droit belge, l'article 161, 2°, C. enr. s'applique si l'acte de constitution de superficie contient la mention d'utilité publique.

CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6

24.08.2021

Taux réduit

Taux réduit, Démolition d'un bâtiment et reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation. Décision anticipée belge n° 2021.0693 du 24 août 2021.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 1

24.08.2021

Plan cafétéria, Contributions directes, Fait générateur, Warrants

Plan cafétéria, Contributions directes, Fait générateur, Warrants, Options sur actions. Décision anticipée belge n° 2021.0688 du 24 août 2021.

CTVA art. 45

24.08.2021

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2021.0686 du 24 août 2021.

CTVA art. 44

24.08.2021

Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude, Evasion fiscale

Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude, Evasion fiscale, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2021.0673 du 24 août 2021.

CTVA art. 11CTVA art. 18

17.08.2021

Immeuble neuf, Nue propriété, Base d’imposition, Valeur normale, Déduction

En Belgique, les frais inhérents à l'usufruit temporaire sont déductibles par la société sur le fondement de l'article 49 du CIR 92.

CTVA art. 32CTVA art. 44CTVA art. 9CTVA art. 1CTVA art. 10CTVA art. 36

17.08.2021

Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2021.0691 du 17 août 2021.

CTVA art. 11CTVA art. 18