JurielDécisions 621 à 640 sur 1815
24.05.2022
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2022.0334 du 24 mai 2022.
24.05.2022
Taux réduit
Taux réduit, Démolition d'un bâtiment et reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation. Décision anticipée belge n° 2022.0319 du 24 mai 2022.
24.05.2022
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2022.0304 du 24 mai 2022.
24.05.2022
Les activités de divertissement ou similaires
Les activités de divertissement ou similaires, Les services fournis par voie électronique. Décision anticipée belge n° 2022.0160 du 24 mai 2022.
17.05.2022
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2022.0250 du 17 mai 2022.
17.05.2022
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition de bâtiments. Décision anticipée belge n° 2022.0211 du 17 mai 2022.
10.05.2022
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2022.0264 du 10 mai 2022.
10.05.2022
Impôts des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôts des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2022.0255 du 10 mai 2022.
03.05.2022
Impôt des sociétés, Apport de branche d’activité fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Apport de branche d’activité fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2022.0251 du 3 mai 2022.
03.05.2022
TVA ; Exonération ; Conditions d’application de l’exonération de la taxe
TVA ; Exonération ; Conditions d’application de l’exonération de la taxe dans le domaine des services. Décision anticipée belge n° 2022.0204 du 3 mai 2022.
03.05.2022
Bâtiments anciens tranformés
Bâtiments anciens tranformés, Article 44, § 3, 1°,a) deuxième alinéa, 1 ière ligne du CTVA. Décision anticipée belge n° 2021.1044 du 3 mai 2022.
AR n° 10 art. 7quaterCTVA art. 12CTVA art. 19CTVA art. 44CTVA art. 45
26.04.2022
Assujettissement, Bâtiment neuf, Emphytéose, Base d’imposition, Régie Communale Autonome
L'entité belge bénéficie d'une déduction totale si les infrastructures servent exclusivement à réaliser des opérations taxables.
CTVA art. 44CTVA art. 4AR n° 14 art. 4CTVA art. 10CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6CTVA art. 8+1
26.04.2022
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutres, Motifs économiques valables
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutres, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2022.0242 du 26 avril 2022.
26.04.2022
TVA ; Caractère neuf pour l’application de la TVA
TVA ; Caractère neuf pour l’application de la TVA. Décision anticipée belge n° 2022.0232 du 26 avril 2022.
26.04.2022
Article 1 quater, §3 AR nr. 20
Article 1 quater, §3 AR nr. 20, Démolition et reconstruction, taux TVA de 6%, travail immobilier. Décision anticipée belge n° 2022.0165 du 26 avril 2022.
26.04.2022
Caractère neuf pour l’application de la TVA
Caractère neuf pour l’application de la TVA. Décision anticipée belge n° 2022.0106 du 26 avril 2022.
CTVA art. 44AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 19CTVA art. 2CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 37+3
26.04.2022
Impôt des personnes physiques
Impôt des personnes physiques, Revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur. Décision anticipée belge n° 2022.0085 du 26 avril 2022.