Questions parlementaires

16.06.2025

Régime de franchise pour dépôt de déclaration TVA

Régime de franchise pour dépôt de déclaration TVA, exonération de la TVA. Question parlementaire n° 277 du 16 juin 2025 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 56deciesCTVA art. 56noniesCTVA art. 56bisCTVA art. 56undecies

03.06.2025

Incidence des mesures fiscales sur la propension à investir dans des pompes

Incidence des mesures fiscales sur la propension à investir dans des pompes à chaleur. Question parlementaire n° 260 du 3 juin 2025 (Parlement fédéral belge).

03.06.2025

Les conséquences pour la Wallonie de la TVA à six pour cent

Les conséquences pour la Wallonie de la TVA à six pour cent concernant la démolition. Question parlementaire n° 194 du 3 juin 2025 (Parlement fédéral belge).

23.05.2025

Application du compte TVA

Application du compte TVA. Question parlementaire n° 240 du 23 mai 2025 (Parlement fédéral belge).

23.05.2025

Suppression du compte courant TVA

Suppression du compte courant TVA. Question parlementaire n° 239 du 23 mai 2025 (Parlement fédéral belge).

19.05.2025

La scission des factures de vente avec différents taux de TVA

La scission des factures de vente avec différents taux de TVA et l'autoliquidation. Question parlementaire n° 232 du 19 mai 2025 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 5CTVA art. 51CTVA art. 53deciesAR n° 1 art. 20

29.04.2025

Le taux de TVA sur les chaudières

Le taux de TVA sur les chaudières, appareil de chauffage. Question parlementaire n° 56004702C du 29 avril 2025 (Parlement fédéral belge).

29.04.2025

Le taux de TVA applicable aux pompes à chaleur durant l'année 2025

Le taux de TVA applicable aux pompes à chaleur durant l'année 2025. Question parlementaire n° 56004271C du 29 avril 2025 (Parlement fédéral belge).

29.04.2025

Taux de TVA réduit sur les pompes à chaleur

Taux de TVA réduit sur les pompes à chaleur, pompe à chaleur. Question parlementaire n° 203 du 29 avril 2025 (Parlement fédéral belge).

28.04.2025

La clarification et la continuité du taux de TVA réduit

La clarification et la continuité du taux de TVA réduit pour les pompes à chaleur. Question parlementaire n° 189 du 28 avril 2025 (Parlement fédéral belge).

25.04.2025

L’application du taux de TVA de 6 % aux garages

L’application du taux de TVA de 6 % aux garages dont une petite partie est utilisée. Question parlementaire n° 187 du 25 avril 2025 (Parlement fédéral belge).

AR n° 20 art. 1

15.04.2025

La fin de la TVA réduite sur les chaudières et son impact

La fin de la TVA réduite sur les chaudières et son impact sur la précarité énergétique. Question parlementaire n° du 15 avril 2025 (Parlement fédéral belge).

10.04.2025

Calendrier des mesures relatives à la fiscalité environnementale dans l'accord de gouvernement

Calendrier des mesures relatives à la fiscalité environnementale dans l'accord. Question parlementaire n° 173 du 10 avril 2025 (Parlement fédéral belge).

07.04.2025

L'exemption de la taxe pour la cession de bail

L'exemption de la taxe pour la cession de bail, immeuble par nature. Question parlementaire n° 169 du 7 avril 2025 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

07.04.2025

Le régime TVA pour agriculteurs mettant à disposition des emplacements pour véhicules

Le régime TVA pour agriculteurs mettant à disposition des emplacements pour véhicules. Question parlementaire n° 170 du 7 avril 2025 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 57CTVA art. 56bisCTVA art. 56terCTVA art. 56undecies

07.04.2025

La déduction de la TVA pour logement en lien avec l'entreprise

La déduction de la TVA pour logement en lien avec l'entreprise. Question parlementaire n° 168 du 7 avril 2025 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

07.04.2025

L'exemption de la taxe pour la cession de bail

L'exemption de la taxe pour la cession de bail, exonération. Question parlementaire n° 169 du 7 avril 2025 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

04.04.2025

Les risques de fraude à la TVA liés à la simplification

Les risques de fraude à la TVA liés à la simplification des procédures douanières. Question parlementaire n° 163 du 4 avril 2025 (Parlement fédéral belge).

04.04.2025

Services financiers au sein de l'Union européenne

Services financiers au sein de l'Union européenne. Question parlementaire n° 161 du 4 avril 2025 (Parlement fédéral belge).