Incidence des mesures fiscales sur la propension à investir dans des pompes

Question parlementaire n°260 de madame Phaedra Van Keymolen du 03.06.2025

Chambre, Questions et Réponses, 2024-2025, QRVA 56/0018 du 04.07.2025, p. 203

Question n° 260 de Madame la députée Phaedra Van Keymolen du 03 juin 2025 (N.) au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales:

Incidence des mesures fiscales sur la propension à investir dans des pompes à chaleur (QO 005470C).

QUESTION

Il ressort d'articles publiés récemment dans le quotidien HLN et sur le site Livios que le taux de la TVA sur les pompes à chaleur pour les logements de moins de dix ans ne sera ramené à 6 % qu'à partir du 1er janvier 2026.

Par conséquent, les ménages qui souhaitent installer une pompe à chaleur en 2025 continueront d'être confrontés au taux de 21 %. Selon la fédération sectorielle Climafed, cela représente un surcoût moyen de 3.000 euros sur une installation de 20.000 euros. Il s'agit donc d'un obstacle financier considérable pour les ménages qui souhaitent se chauffer de manière durable.

En outre, une étude récente de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) confirme que, dans le contexte actuel, les pompes à chaleur sont à peine rentables pour de nombreux ménages. Même dans des conditions relativement favorables, la longueur des délais de récupération demeure problématique, notamment en raison d'un déséquilibre structurel dans la fiscalité énergétique, l'électricité (qui joue un rôle crucial dans la transition énergétique) étant taxée plus lourdement que le gaz naturel.

1. Comment évaluez-vous les observations de la CREG quant à la rentabilité limitée des pompes à chaleur dans le contexte fiscal actuel? Quelles conclusions en tirez-vous?

2. Pourquoi a-t-il été décidé de ne réintroduire le taux réduit de la TVA qu'à partir du 1er janvier 2026, malgré les mises en garde du secteur et des experts, selon lesquels cette décision ralentit le rythme de la transition énergétique? Envisagez-vous, par exemple, un régime transitoire ou une compensation rétroactive pour les ménages qui investissent en 2025?

3. Vous avez indiqué précédemment que vous prépariez un glissement des charges énergétiques de l'électricité vers le gaz naturel. Où en est cette réforme? Quelles mesures concrètes prévoyez-vous et dans quel délai? Comment comptez-vous garantir, dans ce cadre, l'accessibilité financière du chauffage pour les ménages, et en particulier pour les foyers les plus vulnérables?

RÉPONSE

du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales du 07 juillet 2025, à la question n° 260 de Madame la députée Phaedra Van Keymolen du 03 juin 2025 (N.):

1. Le gouvernement a accordé la priorité à la réduction de la TVA pour la démolition et la reconstruction dans le cadre des habitations clé-sur-porte. Il s'agit d'une mesure d'environ 234 millions d'euros destinée à stimuler la construction de logements à la fois plus économes en énergie et plus abordables. Il était important que cette mesure puisse être mise en oeuvre rapidement, étant donné qu'elle arrivait à échéance le 30 juin 2025 et qu'il n'était pas opportun de prévoir des mesures transitoires supplémentaires. La réduction de la TVA pour les pompes à chaleur avait déjà pris fin le 31 décembre 2024 suite à une décision du gouvernement précédent. Le gouvernement actuel a été formé fin janvier 2025.

2. Le gouvernement a décidé de faire démarrer la réduction de la TVA au 1er janvier 2026. Nous respectons le cadre budgétaire. Il n'est pas prévu, à ce stade, de mettre en place des compensations rétroactives.

3. Les éléments de votre question font actuellement l'objet d'une analyse par mon administration.