Suppression du compte courant TVA

Question parlementaire n°239 de monsieur Stéphane Lasseaux du 23 mai 2025

Question n° 239 de Monsieur le député Stéphane Lasseaux du 23 mai 2025 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales:

Suppression du compte courant TVA

QUESTION

Avec l'introduction du compte-provisions TVA, qui remplace le compte courant, j'aimerais soulever quelques questions concernant son application et ses modalités de fonctionnement.

1. Pouvez-vous indiquer la date à laquelle ce compte-provisions TVA entrera effectivement en application, ainsi que les modalités par lesquelles les assujettis seront informés de ces changements?

2. Ce compte sera-t-il exclusivement dédié à la gestion des dettes et créances relatives à la TVA, ou pourrait-il également être utilisé pour d'autres besoins financiers

3. En cas de dettes d'un contribuable, il est courant que l'administration procède à des prélèvements directs sur les sommes dues par l'État. Étant donné que ce compte a pour vocation de simplifier la gestion de l'encours TVA pour les assujettis, pouvez-vous préciser quelle sera la procédure en cas de prélèvement sur ce compte? Quelles informations recevront les contribuables concernés dans cette situation?

RÉPONSE

du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales du 30 juin 2025, à la question n° 239 de Monsieur le député Stéphane Lasseaux du 23 mai 2025 (Fr.):

1. Le SPF Finances a déjà publié plusieurs actualités sur son site internet afin d'informer les assujettis et les professionnels du chiffre. Ces publications incluaient notamment un document de synthèse présentant l'introduction progressive des différentes nouveautés liées à la nouvelle chaîne TVA, dont la mise à disposition du compte-provisions TVA. La dernière actualité a été publiée le 30 janvier 2025.

À l'occasion du lancement effectif de la nouvelle chaîne TVA, une nouvelle actualité sera publiée sur notre site internet. Celle-ci sera accompagnée d'une communication sur nos réseaux sociaux, d'un message d'information dans Intervat, ainsi que d'un communiqué de presse.

2. Le compte-provisions TVA est effectivement exclusivement dédié aux dettes et créances relatives à la TVA. Il existe cependant une exception comme le prévoit l'arrêté royal du 20 décembre 2024 portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et relatif au fonctionnement du compte-provisions TVA en son article 3/19. Lorsque les droits du Trésor sont en péril, l'administration peut décider que les sommes inscrites sur le compte-provisions TVA cessent de l'être afin de les affecter aux dettes fiscales et non fiscales dont l'assujetti est redevable à titre principal ou de codébiteur à concurrence du montant encore dû.

3. Le compte-provisions TVA a effectivement pour vocation de simplifier la gestion de l'encours TVA. À cette fin, l'administration affecte automatiquement les sommes présentes sur le compte-provisions TVA conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 2024 précité ci-avant.

Dès lors l'administration affecte les sommes présentes sur le compte-provisions TVA sur les déclarations périodiques introduites par les assujettis faisant apparaitre un montant de TVA à payer. L'affectation couvre la taxe ellemême, les intérêts de retard ainsi que l'amende pour non-paiement ou paiement tardif et ce, jusqu'à la mise sur registre de perception et recouvrement de la dette. L'assujetti est averti de l'affectation via notre plate-forme MyMinfin.

L'administration affecte également les sommes présentes sur le compte-provisions TVA sur la taxe due en vertu d'une déclaration de substitution définitive jusqu'à la mise sur registre de perception et recouvrement de la dette. L'assujetti est averti de l'affectation via notre plate-forme MyMinfin.

L'administration peut également procéder à l'affectation des sommes inscrites sur le compte-provisions TVA une fois par trimestre sur toutes dettes TVA déjà mises sur le registre de perception et recouvrement. L'assujetti est averti de l'affectation via notre plate-forme MyMinfin et par l'envoi d'un courrier postal.

Et enfin, l'administration peut affecter les sommes inscrites sur le compte-provisions TVA lorsque les droits du Trésor sont en péril comme mentionné dans la réponse au point 2. L'assujetti est averti de l'affectation via notre plateforme MyMinfin et par l'envoi d'un courrier postal.