Le taux de TVA applicable aux pompes à chaleur durant l'année 2025

Question parlementaire orale n° 56004271C de monsieur Dieter Vanbesien du 29.04.2025

Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances, 2024-2025, CRIV COM 130 du 29.04.2025, p. 10

Le taux de TVA applicable aux pompes à chaleur durant l'année 2025

QUESTION

de Dieter Vanbesien à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "Le taux de TVA applicable aux pompes à chaleur durant l'année 2025" (56004271C)

Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): La coalition Vivaldi avait réduit temporairement la TVA sur les pompes à chaleur à 6 %. Le gouvernement en charge des affaires courantes avait décidé de ne pas prolonger cette mesure au-delà du 31 décembre 2024, dans l'hypothèse qu'un gouvernement de plein exercice procéderait avant 2025 à une réduction permanente du taux. Ce gouvernement n'est toutefois entré en fonction qu'après le début de l'année. De ce fait, il semble à présent que le taux de TVA des pompes à chaleur s'élèvera à 21 % en 2025 et ne retombera à 6 % qu'en 2026.

Est-ce exact ou la loi-programme fixera-t-elle le taux à 6 % rétroactivement à partir du 1er janvier 2025? Quelle en sera l'incidence financière? Les citoyens se rendent-ils suffisamment compte qu'en achetant une pompe à chaleur, ils font les frais de la lenteur de la formation du gouvernement?

RÉPONSE

de Jan Jambon, ministre (en néerlandais): Pour des raisons pratiques et juridiques, la mesure de faveur ne sera pas instaurée avec effet rétroactif et n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2026. Dès que la décision sera définitive, les citoyens en seront informés. Le coût de cette mesure est estimé à 10 millions d'euros pour 2026.

Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Selon moi, il est bel et bien possible, sur le plan juridique et pratique, d'instaurer le tarif avec effet rétroactif. Je ne trouve pas cet argument très convaincant. Un coût de 10 millions d'euros ne semble pas non plus insurmontable. La réponse du ministre est décevante.

L'incident est clos.