Article 56decies du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 56decies Régime particulier de la franchise de taxe

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En vigueurversion du 01.01.2025

Article 56decies du Code de la TVA belgeRégime particulier de la franchise de taxe

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56decies

Texte

2 paragraphes 2 points

§ 1er

1 document

al. 1Les assujettis visés dans la présente sous-section ne peuvent pas bénéficier du régime de la franchise de taxe pendant une période d'une année civile lorsque le seuil fixé conformément à l'article 56ter, § 1er, alinéa 1er ou § 2, alinéa 1er, 2°, a été dépassé au cours de l'année civile précédente.

al. 2Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil visé à l'article 56ter, § 1er, alinéa 1er ou § 2, alinéa 1er, 2°, est dépassé :

1°

de dix p.c. au maximum, l'assujetti peut continuer de bénéficier du régime de la franchise de taxe, pendant cette année civile ;

1
2°

de plus de dix p.c., le régime de la franchise de taxe, cesse de s'appliquer à partir de cette date.

1

§ 2

al. 1L'assujetti qui n'est pas établi en Belgique mais dans un autre Etat membre ne peut pas bénéficier du régime de la franchise de taxe lorsque le seuil de chiffre d'affaires annuel dans l'Union visé à l'article 56ter, § 2, alinéa 1er, 1°, a été dépassé au cours de l'année civile précédente.

al. 2Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil de chiffre d'affaires annuel dans l'Union visé à l'article 56ter, § 2, alinéa 1er, 1°, est dépassé, le régime de la franchise de taxe octroyé à l'assujetti qui n'est pas établi en Belgique mais dans un autre Etat membre, cesse de s'appliquer à partir de cette date.

Textes cités

1
CTVA art. 56ter4 occurrences

Doctrine administrative

1
Questions parlementaires1

« … assujettis ne peuvent plus bénéficier du régime de la franchise pendant une période d'une année civile lorsque le seuil a été dépassé au cours de l'année civile précédente. 2. En cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires de 10 % maximum, l'article 56decies, § 1er, alinéa 2, 1° , du Code de la TVA permet à l'assujetti de continuer à bénéficier du régime de la franchise pour l'année au cours de laquelle le seuil a été dépassé de 10 % maximum. Cette disposition a été prise afin de permettre une transition en douceur vers le régime … »

Régime de franchise pour dépôt de déclaration TVAQuestion parlementaire16.06.2025§ 1er, 1°

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1 version première le 01.01.2025
En vigueurModificationSource
01.01.2025en vigueurL’article est inséréL 21.03.2024, M.B. 09.04.2024