Le régime TVA pour agriculteurs mettant à disposition des emplacements pour véhicules

Question parlementaire n°170 de monsieur Benoît Piedboeuf du 7 avril 2025

Chambre, Questions et Réponses, 2024-2025, QRVA 56/0014 du 20.05.2025, p. 149

Question n° 170 de Monsieur le député Benoît Piedboeuf du 07 avril 2025 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales:

Le régime TVA pour agriculteurs mettant à disposition des emplacements pour véhicules.

QUESTION

Il résulte d'une décision administrative de 1994 (Déc. adm., 21 février 1994, n° E.T. 78.929, www.fisconetplus.be) qu'un agriculteur bénéficiant du régime particulier de l'article 57 du Code de la TVA sera soumis au régime normal de TVA pour toute son activité dès lors qu'il met à disposition des emplacements pour véhicules, et qu'il ne peut bénéficier, pour ces opérations, du régime de la franchise de TVA visé à l'article 56ter du Code.

Le contenu de cette décision a été repris dans le Commentaire TVA de 2022 (Commentaire T.V.A., S.P.F. Finances, Livre I, Chapitre 3 (Les prestations de services), Sect. 3, 2022, n° 8, B, www.fisconetplus.be) mais ne figure plus, semble-t-il, dans la version 2024 dudit Commentaire.

La situation décrite ci-dessus reste-t-elle actuellement régie par les mêmes principes que ceux établis par la décision du 21 février 1994?

RÉPONSE

du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales du 13 mai 2025, à la question n° 170 de Monsieur le député Benoît Piedboeuf du 07 avril 2025 (Fr.):

La décision n° ET 78.929 du 21 février 1994 est toujours d'application.

Ainsi, l'assujetti qui bénéficie du régime particulier agricole visé à l'article 57 du Code de la TVA qui met à disposition des emplacements pour des véhicules (moyens de transport) peut cumuler le régime agricole pour son activité d'exploitant agricole et le régime de la franchise de taxe visé aux articles 56bis à 56undecies du Code de la TVA en ce qui concerne la location d'emplacements pour véhicules s'il remplit les conditions d'application de ce régime. Si ce n'est pas le cas, il doit être soumis au régime normal de la taxe pour l'ensemble de son activité.