Les conséquences pour la Wallonie de la TVA à six pour centLes conséquences pour la Wallonie de la TVA à six pour cent concernant la démolition et la reconstruction appliquée aux projets "clé sur porte"

Question parlementaire n° 194 de monsieur Yves Evrard du 03.06.2025 (Région wallonne)

Parlement wallon, Questions écrites, 2024‑2025, publication web du 11.07.2025

Les conséquences pour la Wallonie de la TVA à six pour cent concernant la démolition et la reconstruction appliquée aux projets « clé sur porte »

QUESTION

Le ministre fédéral des Finances, M. Jan Jambon, a récemment confirmé, dans le cadre du budget 2025, le maintien de l'application du taux réduit de TVA à 6 % pour les opérations de démolition‑reconstruction, tout en précisant un ajustement important : la mesure concernera désormais également les projets de type clé sur porte à condition que le logement soit une habitation propre et unique de maximum 175 m².

Selon les estimations fédérales, cette mesure fiscale pourrait représenter jusqu'à 48 000 euros d'économie pour un ménage qui fait construire une habitation au prix moyen de 318 000 euros. À terme, l'impact budgétaire de cette mesure atteindrait 250 millions d'euros par an.

Dans ce contexte, quel est, selon Mme la Ministre, l'impact attendu de cette mesure sur le marché wallon de la construction, en particulier pour les candidats bâtisseurs souhaitant faire appel à des entreprises de construction actives dans la clé sur porte ?

La réduction de superficie (de 200 à 175 m²) pourrait‑elle avoir un effet d'éviction pour une partie du marché résidentiel wallon, où les logements unifamiliaux dépassent parfois cette superficie ?

En matière de soutien régional au logement, cette mesure fédérale interfère‑t‑elle avec des dispositifs wallons existants (prêts, primes, aides à la rénovation) ?

RÉPONSE

du 30.06.2025 (de Neven Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports)

La question de la TVA pour les opérations de démolition-reconstruction relève de la compétence purement fédérale.

S’il n’est pas possible d’évaluer son impact sur le marché de la construction wallon, on peut toutefois se réjouir de cette mesure qui va très probablement contribuer à stimuler le secteur.

Une superficie de 175 m² constituant une surface habitable non négligeable, il ne semble pas que cette mesure puisse avoir un effet d’éviction sur le marché résidentiel.

Enfin, cette mesure n’apparaît pas interférer avec les dispositifs wallons existants en matière de logement.