Juriel« … de TVA, à partir du 01.07.2025, visée à la rubrique XXXI, du tableau A ne concerne que la rénovation d’habitations privées de plus de 10 ans et la démolition et reconstruction d’habitations privées auxquelles s’applique le taux réduit de TVA de 6 % (voir la question parlementaire n° 56004702C de monsieur le Représentant Steven Matheï du 29.04.2025 ). Toutefois, il convient de remarquer que, outre cette rubrique XXXI, d’autres rubriques des tableaux A et B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, précité se rapportent au secteur immobilier. Il s’agit des rubriques : XXXII, du tableau A, concernant les … »
Taux de la taxe (01.11.2025)Commentaire administratif12.11.2025