Article 56nonies du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 56nonies Régime particulier de la franchise de taxe

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En vigueurversion du 01.01.2025

Article 56nonies du Code de la TVA belgeRégime particulier de la franchise de taxe

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Texte

4 points

Le chiffre d'affaires annuel qui sert de référence pour l'application du régime de la franchise de taxe visé à la présente sous-section est constitué par les montants hors T.V.A. suivants :

1°

le montant des livraisons de biens et des prestations de services, dans la mesure où elles seraient taxées si elles étaient effectuées par un assujetti ne bénéficiant pas de la franchise de la taxe ;

2°

le montant des opérations soumises au taux réduit de T.V.A. de zéro p.c. en application de l'article 37 ainsi que, le cas échéant, le montant des opérations exonérées avec droit à déduction de la T.V.A. payée au stade antérieur en vertu de l'article 98, paragraphe 2, ou de l'article 105 bis, de la directive 2006/112/CE ;

3°

le montant des opérations exemptées en vertu des articles 39 à 42 ainsi que, le cas échéant, le montant des opérations exonérées en vertu des articles 138, 146 à 149, 151, 152 et 153, de la directive 2006/112/CE ;

4°

le montant des opérations relatives à des biens immobiliers visées à l'article 44, § 3, 1° et 2°, le montant des opérations d'assurance et de réassurance visées à l'article 44, § 3, 4°, et le montant des opérations financières visées à l'article 44, § 3, 5° à 11°, à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires ainsi que, le cas échéant, le montant des opérations relatives à des biens immobiliers visées à l'article 135, paragraphe 1, points j) à l), de la directive 2006/112/CE, le montant des opérations d'assurance et de réassurance visées à l'article 135, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE et le montant des opérations financières visées à l'article 135, paragraphe 1, points b) à g), de la directive 2006/112/CE, à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires.

al. 2

Les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels de l'assujetti ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d'affaires visé à l'alinéa 1er.

Textes cités

9
CTVA art. 442 occurrences
CTVA art. 371 occurrence
directive TVA 2006/112 art. 105bis1 occurrence
directive TVA 2006/112 art. 1381 occurrence
directive TVA 2006/112 art. 1461 occurrence
directive TVA 2006/112 art. 1491 occurrence
directive TVA 2006/112 art. 1511 occurrence
directive TVA 2006/112 art. 1521 occurrence
directive TVA 2006/112 art. 1531 occurrence

Doctrine administrative

1
Questions parlementaires1

« … Afin de bénéficier du régime de la franchise de taxe visé aux articles 56bis à 56undecies du Code de la TVA, le chiffre d'affaires annuel d'une petite entreprise ne peut pas dépasser le seuil de 25.000 euros. Ce seuil est déterminé conformément à l'article 56nonies, alinéa 1er , du Code de la TVA. L'alinéa 2 de cet article précise que les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels de l'assujetti ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d'affaires de 25.000 euros. Cette règle évite de … »

Régime de franchise pour dépôt de déclaration TVAQuestion parlementaire16.06.2025art. 56nonies

Législation

1
Code et lois1

2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

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Versions successives

1 version première le 01.01.2025
En vigueurModificationSource
01.01.2025en vigueurL’article est inséréL 21.03.2024, M.B. 09.04.2024