Article 152, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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152 14.04.2025

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En vigueur

Article 152, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-152

Article
152
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Les États membres exonèrent les livraisons d'or aux banques centrales.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0

Jurisprudence

1

Union européenne

1

Conclusions de l'avocat généralC-144/1304.09.2014

Déductions, exonérations

Doctrine administrative

13

« … il s'agit de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre vers la Belgique dans le cadre d'une livraison qui, dans cet Etat membre, bénéficie d'une des causes d’exemptions prévues aux articles 138, 146, 147, 148, 151 ou 152 de la directive 2006/112/CE et dont la destination définitive doit être connue au moment où commence l'expédition ou le transport depuis l'Etat membre de départ. Les biens expédiés ou transportés en Belgique ne doivent donc pas y séjourner mais être livrés … »

Circulaire 2020/C/50 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biensCirculaire02.04.2020

Législation

2

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