JurielLe Portugal peut assimiler au transport international les transports maritimes et aériens entre les îles qui composent les régions autonomes des Açores et de Madère et entre celles-ci et le continent.
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Jurisprudence
3Belgique
1Tribunal de première instance de Bruxelles28.06.2017
Remboursement de la TVA
Union européenne
2Cour de justiceC-346/1917.12.2020