JurielDocuments qui citent ce texte
358357 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types358Jurisprudence européenne4Arrêts13Jugements5Décisions anticipées132Fiches de commentaire administratif84Questions parlementaires67Circulaires36Décisions administratives14Code et lois2Arrêtés royaux1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
Question parlementaire19.05.2021
Distorsion de la concurrence par l'application de règles de TVA différentes
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3occurrences
Question parlementaire19.04.2018
L'application de la théorie de l'émanation par des structures de coopération intercommunales
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2occurrences
Question parlementaire01.08.2016
Les montages fiscaux des pouvoirs locaux pour la réalisation d'infrastructures sportives
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2occurrences
Question parlementaire27.10.2015
Associations prestataires de services. Résultats de l'étude/enquête
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3occurrences
Question parlementaire19.01.2009
Prestations de services. entretien et réparation. organismes de droit public français. franchise
1occurrence
Question parlementaire14.01.2009
Livraison de biens et prestation de services. franchise de la taxe. assujetti
4occurrences
Question parlementaire08.10.2008
Personne morale non assujettie. Assujettissement, Brotcorne du 08.10.2008
2occurrences
2occurrences
Question parlementaire12.04.2007
Libéralisation du marché de l'énergie. Compensation de la diminution des recettes communales
1occurrence
1occurrence
1occurrence
Question parlementaire15.05.2006
Assujettissement des communes. Sixième directive TVA. Principe de légalité. Liberté de choix
3occurrences