Libéralisation du marché de l'énergie. Compensation de la diminution des recettes communales

Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 163, p. 31851-31853

Libéralisation du marché de l'énergie - Compensation de la diminution des recettes communales

QUESTION

Dans un courrier commun, les associations respectives des communes wallonnes, flamandes et bruxelloises demandent au gouvernement de remédier effectivement à l'augmentation des coûts énergétiques et, partant, à la diminution des recettes auxquelles les communes sont confrontées (les communes flamandes depuis le 1er juillet 2003 déjà) en conséquence de la libéralisation du secteur énergétique.

Les associations de communes constatent que le coût de l'éclairage public, qui représente tout de même une mission de sécurité essentielle des communes, entame considérablement leur budget et que ce coût augmente bien entendu parallèlement à la hausse du prix de l'électricité.

Elles constatent qu'un taux de TVA de 21 % est facturé sur certains coûts supplémentaires inclus dans le prix facturé aux communes (TVA sur la rétribution pour l'occupation du domaine public, sur différentes cotisations et taxes fédérales et sur les tarifs des réseaux de transport et de distribution) et contestent ainsi le fait qu'un impôt fédéral est prélevé sur d'autres impôts fédéraux ou régionaux.

C'est pourquoi les associations des villes wallonnes, flamandes et bruxelloises sollicitent ensemble une suppression de la TVA sur les dépenses supplémentaires exposées dans le cadre des factures d'éclairage public.

1. Envisagez-vous d'accéder à la demande expresse des communes de supprimer la TVA sur les dépenses supplémentaires exposées dans le cadre des factures d'éclairage public?

2. Dans l'affirmative, dans quel délai?

3. Dans la négative, pourquoi et qu'envisage dès lors le gouvernement pour compenser la diminution des recettes communales eu égard au caractère extinctif de la taxe Elia, une mauvaise taxe qui touche tous les consommateurs et n'implique qu'une compensation limitée?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 20.04.2007)

1 et 2. Conformément à l'article 26, alinéa 3, du Code de la TVA, la base d'imposition doit comprendre les impôts, droits, prélèvements et taxes.

En conséquence, lorsque les impôts, droits, prélèvements autres que la taxe sur la valeur ajoutée, instaurés par l'autorité sont dus dans le chef du fournisseur ou du prestataire de services, ces impôts, droits, prélèvements, même s'ils sont imputés distinctement au client et à concurrence du montant exact, font, en raison de la disposition légale prémentionnée partie de la base d'imposition pour le calcul de la TVA due sur les biens livrés et les services fournis.

L'article 26 prémentionné est la transposition en droit belge de l'article 78, alinéa 1er, a), de la directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006 relative au système de taxe sur la valeur ajoutée. Toute dérogation est donc impossible.

3. Pour ce qui concerne votre troisième question. La libéralisation du marché de l'énergie est entièrement réalisée en Flandre depuis le 1er juillet 2003. Ce sera le cas en Wallonie et à Bruxelles à partir du 1er juillet 2007. La Wallonie et Bruxelles ont pris des mesures anticipatives et instauré des instruments adéquats, la "permission de voirie" ou la "taxe de voirie" (exonérée de TVA), en vue de compenser la diminution des dividendes de l'énergie.

Il est un fait, en outre, que les communes ont vu, au cours des années précédentes, leur horizon TVA se modifier, à leur avantage, par les mesures suivantes notamment:

•la mise en oeuvre de régies communales autonomes permettant une optimalisation poussée de la TVA;

•la déduction depuis 2006 de la TVA grevant les travaux d'investissement pour le transport des eaux usées/des travaux d'égouttage;

•le taux de TVA réduit applicable à la construction de logements sociaux par des sociétés de logement - intercommunales depuis le 1er janvier 2007;

•le nouvel article 6 du Code de la TVA permettant aux services communaux - pouvoirs publics de devenir des assujettis de plein droit à la TVA lorsqu'ils se retrouvent en concurrence avec des opérateurs privés, et obtenant donc un droit à déduction de la TVA;

•les mécanismes de financement augmentant année après année les transferts financiers effectués par le Trésor fédéral.

Il convient dans ces conditions de procéder à une étude approfondie des besoins financiers réels des diverses entités avant de parler de compensations supplémentaires.