Article 78, directive TVA 2006/112

Sont à comprendre dans la base d'imposition les éléments suivants:

a) les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'exception de la TVA elle-même;

b) les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par le fournisseur à l'acquéreur ou au preneur.

Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres peuvent considérer comme frais accessoires ceux faisant l'objet d'une convention séparée.