Article 6 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 6 Assujettissement

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En vigueurversion du 01.07.2007

Article 6 du Code de la TVA belgeAssujettissement

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Documents qui citent ce texte

358

357 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types358Jurisprudence européenne4Arrêts13Jugements5Décisions anticipées132Fiches de commentaire administratif84Questions parlementaires67Circulaires36Décisions administratives14Code et lois2Arrêtés royaux1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire11.05.2006

Investissements dans le réseau d'égouts. Récupération de la TVA

art. 6

1occurrence

Question parlementaire02.02.2006

Assujettissement des communes à la TVA. Egouts

art. 6

2occurrences

Question parlementaire24.11.2005

Assujettissement des concessions domaniales. CJCE. Arrêt "Temco"

art. 6

1occurrence

Question parlementaire27.10.2005

Assujettissement des communes à la TVA. Gestion égouts

art. 6

1occurrence

Question parlementaire19.05.2005

Spin-offs universitaires. Assujettie à la TVA

art. 6

3occurrences

Question parlementaire02.05.2005

Assujettissement des communes, Devlies du 02.05.2005

art. 6

6occurrences

Question parlementaire01.04.2005

Assujettissement des communes. Concession de droits d'exploitation d'un terrain de camping

art. 6

2occurrences

Question parlementaire23.12.2004

Société privées. Recouvrement des redevances de stationnement

art. 6

1occurrence

Question parlementaire16.09.2004

Licences UMTS, Goyvaerts du 16.09.2004, licence UMTS

art. 6

1occurrence

Question parlementaire27.07.2004

Régie communale, Fournaux du 27.07.2004

art. 6

1occurrence

Question parlementaire05.12.2003

Régies communales, Chabot du 05.12.2003, régie communale

art. 6

3occurrences

Question parlementaire01.09.2003

Parking, Fournaux du 01.09.2003

1occurrence

Question parlementaire27.09.2001

Organisation d'événements, Ramoudt du 27.09.2001

art. 6

1occurrence

Question parlementaire29.01.2001

Régies communales autonomes, Moriau du 29.01.2001, régie communale

art. 6

1occurrence

Question parlementaire18.07.2000

Vrijstelling, Douane-entrepots, Accijnsproducten, exonération, entrepôt douanier

art. 6

1occurrence

Question parlementaire13.07.2000

Assujettissement. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti. etablissement public. assujetti institutionnel. distorsion

art. 6

1occurrence

Question parlementaire03.07.2000

Entreprises communales. Leasing immobilier, Leterme du 03.07.2000, entreprise communale

art. 6

1occurrence

Question parlementaire03.07.2000

Prestation de service, batiment, location d'immeuble, leasing immobilier

art. 6

1occurrence

Question parlementaire23.05.2000

Revente des sacs poubelles, Fournaux du 23.05.2000

art. 6

2occurrences

Question parlementaire18.01.2000

Assujettissement. societe anonyme de droit public. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti.

art. 6

3occurrences