Revente des sacs poubelles, Fournaux du 23.05.2000TVA. Revente des sacs poubelles

Questions et Réponses, Chambre, 2000-2001, n° 48, p. 5674-5676

TVA - Revente des sacs poubelles

QUESTION

1. Lorsqu'une commune vend des sacs poubelles mentionnant son nom, la TVA est-elle due sur cette livraison ?

2. Lorsqu'un détaillant vend ces mêmes sacs poubelles communaux mentionnant le nom de la commune, la TVA est-elle due sur la vente de ces sacs poubelles par des magasins ou entreprises de nettoyage et si oui, sur quelle base et à quel taux ?

REPONSE

Conformément à l'article 6 du Code de la TVA, l'Etat, les communautés et les régions de l'Etat belge, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements publics ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsqu'à l'occcasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.

Toutefois, le Roi leur reconnaît la qualité d'assujetti pour ces activités ou opérations, dans la mesure où leur non-assujettisement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.

Le troisième alinéa de l'article 6 précité confère, de plus, au Roi le pouvoir d'accorder aux organismes précités la qualité d'assujetti pour les opérations qu'Il énumère et dans la mesure où elles ne sont pas négligeables.

L'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée énumère les cas d'assujettissement de ces organismes.

La vente par une commune de sacs poubelles communaux (de même que le ramassage des immondices) ne figurant pas à l'arrêté royal n° 26 susvisé, la commune n'est pas assujettie à la TVA pour cette activité.

En cas de livraison par un commerçant ou une entreprise de nettoyage d'immeubles pour un prix imposé par la commune, de sacs poubelles mentionnant le nom de celle-ci et dont l'utilisation par les habitants est obligatoire, l'administration considère que ce commerçant ou cette entreprise agit en qualité de mandataire de la commune. La taxe est normalement due, sur la commission éventuelle accordée par la commune pour la vente des sacs, au taux normal de la TVA qui s'élève actuellement à 21 %

Cette taxe peut toutefois être payée au Trésor par la commune elle-même, selon certaines modalités et à certaines conditions, notamment pour autant que la commune dispose d'une autorisation délivrée à cet effet par l'administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus - secteur TVA. La demande d'autorisation doit être adressée aux services centraux de l'administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus - secteur TVA - direction II/3, CAE Tour Finances - Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 61 à 1010 Bruxelles.

J'attire encore l'attention de l'honorable membre sur la circonstance que, lorsque la somme portée en compte par une entreprise de nettoyage, pour l'entretien d'un immeuble, comprend le prix des sacs poubelles utilisés par cette dernière, ce prix constitue, conformément à l'article 26 du Code de la TVA, un élément de la base d'imposition de la prestation et est dès lors passible de la taxe au taux applicable à cette prestation (en principe, le taux normal actuel de 21 %).

Toutefois, si le prix des sacs poubelles utilisés par cette entreprise est porté en compte au client sur la facture, séparément et pour le montant exact du prix de vente imposé par la commune, ce montant peut être considéré comme un débours pour l'application de la TVA et ne doit dès lors pas être soumis à la taxe. Dans ce cas, la taxe reste bien entendu exigible sur la somme éventuellement rétrocédée par la commune à l'entreprise de nettoyage et peut être acquitée de la manière prévue ci-avant.