Spin-offs universitaires. Assujettie à la TVA

Demande d'explications n° 3-804 de M. Brotcorne dd. 19.05.2005

Ann. , Sénat, 2004-2005, n° 3-112, p. 97-98

Spin-offs universitaires - Assujettie à la TVA

QUESTION

Nos universités et nos hautes écoles scientifiques se sont lancées dans des programme de valorisation des résultats des recherches scientifiques menées en leur sein. Cette valorisation qui fut d'abord souvent exercée directement par les laboratoires dépendant desdits établissements d'enseignement a débouché depuis plusieurs années sur la création d'organismes séparés, appelés communément spin-offs et constitués, selon les cas, sous forme d'ASBL ou de sociétés commerciales.

Sachant que les établissements d'enseignement ne sont pas assujettis à la TVA, la question est donc de savoir si les activités dont nous parlons sont soumises ou non à la TVA. Tant les laboratoires et départements que les spin-offs ont bien entendu pour objectif de vendre les résultats des recherches effectuées à l'industrie, de conclure des contrats relatifs à de nouvelles recherches ou, encore, d'octroyer des licences et autres brevets aux investisseurs intéressés.

Ces activités de recherche exercées à titre onéreux par ces établissements - c'est-à-dire donnant lieu à une contrepartie payée par un tiers- peuvent-elles être exclues ou non du champ d'application de la TVA ? En d'autres termes, ces spin-offs doivent-elles être considérées comme une extension de l'université ou de la haute école, auquel cas la TVA ne s'applique pas, ou comme des entreprises au sens général du terme et dès lors assujetties à la TVA ?

Pourriez-vous également me préciser ce qu'il en est de l'assujettissement à la TVA en cas de cessions de droits de licence, de cessions de brevet ou toute autre valorisation des résultats de la recherche effectuées à titre onéreux par un établissement d'enseignement supérieur ?

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

REPONSE

(de M. Reynders, minister des Finances)

Dans la mesure où les spin-offs ont, comme vous le soulignez, une personnalité juridique de droit privé, distincte des établissements d'enseignement dont ils émanent, ils ont en principe la qualité d'assujetti à la TVA pour l'exploitation, à titre onéreux, des résultats de leurs activités de recherche. Les opérations qu'ils effectuent dans ce cadre sont donc passibles de la taxe.

Lorsque l'exploitation des résultats de ces recherches est effectuée à titre onéreux par les établissements d'enseignement eux-mêmes et que ceux-ci sont visés à l'article 6 du Code de la TVA - organismes publics - ces opérations sortent du champ d'application de la taxe, compte tenu notamment des dispositions de l'arrêté royal nº 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la TVA.

En revanche, ces opérations sont soumises à la taxe lorsqu'elles sont effectuées par des établissements d'enseignement non visés à l'article 6 du même code. Pour mettre fin à cette disparité de traitement, un avant-projet de loi modifiant entre autres l'article 6 du Code de la TVA et l'arrêté royal nº 26 précité, sera présenté prochainement au Conseil des ministres. Nous avons déjà reçu l'avis de l'Inspection des Finances sur cet avant-projet et normalement la réécriture de l'article 6 du Code de la TVA se fait en parfaite corrélation avec la sixième directive en la matière. J'espère donc pouvoir faire adopter dans les prochaines semaines cet avant-projet de loi par le gouvernement et le soumettre ensuite au parlement.