JurielDocuments qui citent ce texte
358357 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types358Jurisprudence européenne4Arrêts13Jugements5Décisions anticipées132Fiches de commentaire administratif84Questions parlementaires67Circulaires36Décisions administratives14Code et lois2Arrêtés royaux1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire26.04.1978
Assujettissement. assujetti. etablissement public. assujettissement d'un organisme public. distorsion de concurrence. commune.
1occurrence
Question parlementaire21.12.1977
Exemption art. 44. assujetti. assujettissement. assujettissement d'un organisme public. etablissement public. enseignement.
1occurrence
Question parlementaire20.02.1975
Traitement des ordures ménagères par une commune ou une entreprise privée
1occurrence
Question parlementaire04.11.1974
Application de l'article 43 du Code de la T.V.A. pour les services
1occurrence
Question parlementaire23.05.1973
Etat, provinces, communes, établissements publics: cas assujettissement
2occurrences
1occurrence
Décision anticipée25.08.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée30.06.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée14.04.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
2occurrences
Décision anticipée31.03.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée31.03.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée17.03.2026
Assujettissement, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
6occurrences
Décision anticipée24.02.2026
Assujettissement, Location immobilière taxée, Droit à déduction, Affectation réelle
3occurrences
Décision anticipée20.01.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée20.01.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée16.12.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Intercommunale
1occurrence
Décision anticipée18.11.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée18.11.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée13.10.2025
Assujettissement, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
2occurrences
Décision anticipée09.10.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence