Traitement des ordures ménagères par une commune ou une entreprise privée

Questions et Réponses, Chambre

Traitement des ordures ménagères par une commune ou une entreprise privée

QUESTION

L'article 6 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée stipule ce qui suit: «L'Etat, les provinces, les communes et les établissements publics ne sont pas des assujettis.»

Le Roi leur reconnaît néanmoins la qualité d'assujetti lorsqu'ils exercent d'une manière habituelle une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services.»

Le deuxième alinéa de l'article 6 a donc pour but de rendre la T.V.A. exigible lorsque, exerçant une de ces activités, une administration publique est en concurrence avec le secteur privé.

L'arrêté royal no 26 du 2 décembre 1970 énumère les activités pour lesquelles les administrations publiques sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

La collecte et le traitement des ordures ménagères ne figurant pas à l'arrêté royal no 26, il y a lieu de considérer que, pour ces activités, les administrations publiques ne sont pas assujetties.

Aussi, lorsqu'une commune conclut une convention avec une autre commune, disposant d'une installation d'incinération ou de concassage d'ordures ménagères, la T.V.A. n'est pas due sur le prix de ces services, la commune prestataire des services n'étant pas assujettie pour cette activité.

Par contre, si cette même commune conclut une convention avec une entreprise privée, la T.V.A. est due et la commune ne peut la porter en déduction.

Les montants versés par les communes affiliées à une association intercommunale d'incinération ou de concassage d'ordures ménagères ne constituant pas le prix d'une prestation de services, mais une participation financière aux frais de gestion comme tels exempts de T.V.A., ces versements ne donnent pas lieu au paiement de la dite taxe.

Si l'intercommunale conclut une convention avec une firme privée, la T.V.A. de 18% est due sur les prestations de services et elle n'est pas déductible, l'intercommunale n'étant pas, en l'occurrence, un assujetti. Par contre, si l'intercommunale conclut une convention avec une commune disposant d'une installation comme décrite ci-dessus, la T.V.A. n'est pas due, étant donné que l'activité exercée ne figure pas à l'arrêté royal no 26.

Monsieur le Ministre n'est-il pas d'avis que dans ce domaine, les administrations publiques entrent en concurrence avec le secteur privé et lui portent un coup très dur?

REPONSE

Aucune T.V.A. n'est due lorsque les communes se chargent elles-mêmes de la destruction des immondices, mais elles ne peuvent pas déduire la T.V.A. qu'elles ont acquittée pour les biens et services qu'elles utilisent pour l'exercice de cette activité.

Il en va de même quand les communes se sont groupées au sein d'une société intercommunale en abandonnant à celle-ci leurs pouvoirs de réglementation et de gestion relatifs à la destruction des immondices, de telle sorte que la gestion de l'intercommunale est exercée en lieu et place des communes adhérentes.

Mais, lorsque les communes font appel à une association intercommunale sans céder réellement leurs pouvoirs de réglementation et de gestion, relatifs à la destruction des immondices, la T.V.A. est due en raison des services prestés par l'intercommunale, mais cette dernière peut alors déduire la T.V.A. qu'elle a acquittée pour les biens et services qu'elle utilise pour l'exercice de cette activité. La même solution est applicable lors que les communes s'adressent une firme privée.

Le problème de l'application de la T.V.A. à la destruction des immondices est étudié actuellement dans le cadre des négociations en cours entre les Etats-membres des Communautés européennes au sujet d'une proposition de sixième directive concernant l'harmonisation des législations en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Comme l'importance de ce problème particulier. C'est pourquoi je suis de très près l'évolution des négociations en cours au niveau européen.

Quoiqu'on ne puisse préjuger de l'issue de ces négociations, je ne désespère pas que l'on puisse aboutir à une solution qui rencontre les préoccupations de l'honorable Membre.