Application de l'article 43 du Code de la T.V.A. pour les services

Questions et Réponses, Sénat

Application de l'article 43 du Code de la T.V.A. pour les services publics

QUESTION

L'article 43 du Code de la T.V.A. prévoit que les assujettis peuvent acheter en Belgique ou importer, avec exonération de taxe, les biens qu'ils destinent à l'importation, les matières requises pour la production de ces biens et les services ayant trait à cette production.

Quels sont les assujettis au sens dudit article 43? Un service public, tel qu'un ministère, peut-il bénéficier de l'exonération? Celle-ci a-t-elle été accordée à un service public? A quel service et pour quels motifs?

REPONSE

Les assujettis dont il est question à l'article 43 du Code de la T.V.A. sont les personnes visées à l'article 4 de ce Code, qui ont dans le pays un établissement stable ou un représentant responsable et qui ne sont pas soumises aux régimes particuliers prévus par les articles 56 ou 57 du Code.

En vertu de l'article 6 du Code de la T.V.A., les services publics ne sont pas des assujettis. L'arrêté royal no 26, du 2 décembre 1970, pris en exécution du dernier alinéa de cet article, reconnaît néanmoins la qualité d'assujetti à certains services publics qui exercent d'une manière habituelle une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services.

La franchise susvisée peut donc être accordée aux services publics qui ont la qualité d'assujetti. Les autres ne peuvent s'en prévaloir, mais ils peuvent acheter, en franchise de la T.V.A., les biens à exporter, sur base de l'article 39 du Code de la T.V.A. Pour cela, il est nécessaire que ces biens soient transportés de l'intérieur du pays vers l'étranger, par le fournisseur ou pour son compte» ce qui exclut toute prise en possession des biens par les services publics exportateurs dans le pays.

Toutefois il est indispensable, dans quelques cas, que les biens à exporter transitent dans les locaux des services publics exportateurs. S'appuyant sur le fait que, dans les échanges internationaux, la règle en matière de taxe sur les affaires est que l'impôt soit perçu au pays de destination et que, par conséquent, les biens exportés doivent quitter le pays d'origine dégrevés de toute taxe, ces services publics sont autorisés à se faire livrer dans le pays, en franchise de la T.V.A., les biens qu'ils exportent. Ces services publics sont:

1. au ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur:

a) l'Administration générale de la Coopération au Développement à Bruxelles;

b) l'Administration de l'Information et des Relations culturelles à Bruxelles;

c) le Service de l'Inspection des postes diplomatiques et consulaires à Bruxelles;

2. à l'Office belge du Commerce extérieur: le département 174 Presse et Publications» à Bruxelles;

3. au ministère de la Défense nationale: l'Etat-Major des Forces armées à Bruxelles;

4. au ministère des Finances: le Bureau des accises de Bruxelles (tabac) à Bruxelles;

5. le Centre universitaire d'Etat à Anvers;

6. l'Université d'Etat à Gand;

7. la Faculté des Sciences agronomiques de l'Etat, à Gembloux.