Etat, provinces, communes, établissements publics: cas assujettissement

Questions et Réponses, Sénat

Etat, provinces, communes, établissements publics: cas assujettissement

QUESTION

Divers organismes publics, tels l'office national de l'Emploi et l'office des Fournitures de l'éducation nationale, spécifient sur leurs factures que leur organisme n'est pas soumis aux exigences de la T.V.A.

L'un d'eux, pour se soustraire à cette obligation, invoque l'article 6 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Peut-on savoir dans quelle mesure les Ministères et les organismes publics qui en découlent sont soumis à la T.V.A.? La Coopération au Développement, par exemple, peut-elle être exonérée de cette imposition tant pour ce qui concerne ses commandes que pour ce qui concerne ses fournitures?

REPONSE

En vertu de l'article 6 du Code de la T.V.A., l'Etat, les provinces, les communes et les établissements publics ne sont pas des assujettis. Le Roi leur reconnaît néanmoins la qualité d'assujetti lorsqu'ils exercent d'une manière habituelle une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services.

C'est par application de cette disposition que l'arrêté royal no 26, du 2 décembre 1970, a assujetti à la T.V.A. les fournitures et prestations effectuées par les services et régies de l'Etat, des provinces et des communes, et les établissements publics, pour un certain nombre d'activités qu'il énumère.

Comme les activités de la Coopération au Développement ne sont pas visées par l'arrêté royal no 26 précité, ce service de l'Etat n'a pas la qualité d'assujetti à la T.V.A. Il n'est donc pas redevable de la T.V.A. pour les fournitures et prestations qu'il effectue, mais il ne peut pas déduire les taxes qui grèvent les dépenses engagées pour l'exercice de ses activités.

Toutefois, certains organismes publics qui ne sont pas des assujettis à la T.V.A., et notamment la Coopération au Développement, ont été autorisé à se faire livrer dans le pays en franchise de la T.V.A., les biens qu'ils destinent à l'exportation.