Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/090 du 07.10.2016, p. 359
Les montages fiscaux des pouvoirs locaux pour la réalisation d'infrastructures sportives et autres
QUESTION
Le quotidien De Tijd a récemment publié un article annonçant l'ouverture par l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) de Gand d'une enquête sur les montages fiscaux mis en place par des pouvoirs locaux pour la construction ou l'exploitation notamment de piscines, de complexes sportifs, de centres culturels, etc. Pour construire et/ou exploiter l'infrastructure, de nombreux pouvoirs locaux créent une régie communale autonome ou s'associent à une intercommunale, telle que Farys (TMVW). Ils le font notamment pour pouvoir récupérer la TVA sur leurs investissements et c'est précisément la récupération de cette TVA que conteste manifestement l'ISI. Une enquête a été ouverte sur Farys et plusieurs régies communales autonomes.
Beaucoup de pouvoirs locaux s'interrogent évidemment sur les investissements réalisés ou projetés dans le cadre d'une régie communale autonome ou par l'entremise de Farys par exemple.
1. Confirmez-vous l'ouverture d'une enquête relative à la récupération de la TVA par les pouvoirs locaux par le biais d'une régie communale autonome et/ou de Farys? Dans l'affirmative, s'agit-il d'une initiative d'une direction régionale ou l'enquête sera-t-elle élargie à l'ensemble du territoire?
2. Pouvez-vous préciser si une administration locale peut récupérer la TVA sur un investissement par le biais d'une régie communale autonome et/ou de Farys, pour autant évidemment que l'infrastructure soit ensuite exploitée et que les services et les prestations fournis soient assujettis à la TVA? Dans la négative, envisagez-vous une concertation avec les pouvoirs locaux et/ou la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG) de sorte à examiner la manière de résoudre ce problème?
RÉPONSE
du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 26.09.2016,
1. L'AGISI procède effectivement, et ce, réparti sur l'ensemble du territoire, auprès d'un nombre limité de régies communales autonomes et organisations similaires à une enquête sur la problématique de la réglementation TVA sur les différentes activités qu'elles effectuent.
Pour la majorité des cas l'enquête n'est pas encore terminée.
2. Les régies communales autonomes ne sont pas visées par le régime TVA applicable aux autorités publiques (conformément à l'article 6 du Code de la TVA) et sont par conséquent des assujettis ordinaires avec droit à déduction de la taxe en amont selon les règles normales.
Les opérations effectuées par une régie communale autonome en tant qu'exploitant d'une installation sportive, culturelle ou de divertissement sont visées par une des exemptions de l'article 44, § 2, 3°, 6° et 7°, du Code de la TVA. Cependant, le champ d'application de ces exemptions est limité aux opérations effectuées par des organismes qui ne poursuivent pas de but lucratif et dont les recettes retirées de ces activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais.
La question de savoir si une régie communale autonome doit ou non être considérée comme un organisme sans but lucratif, semble soulever des difficultés en pratique. À cet égard, mon administration a clairement pris position dans la décision TVA n° E.T. 129.288 du 19 janvier 2016.
Si une régie communale autonome est qualifiée d'organisme sans but lucratif et est par conséquent considérée comme étant un assujetti exempté, la TVA portée en compte à l'organisme ne peut nullement être déduite.
Juriel