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Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Intercommunale
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Les montages fiscaux des pouvoirs locaux pour la réalisation d'infrastructures sportives · Questions parlementaires
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1145 1er août 2016
Les montages fiscaux des pouvoirs locaux pour la réalisation d'infrastructures sportives
https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1145-montages-fiscaux-pouvoirs-locaux-realisation-e9f0
- Numéro
- 1145
- Date
- 1er août 2016